Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

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En application d’un arrêt de la cour de justice européenne, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires supprime la discrimination selon le sexe pour les tarifs et prestations en assurance.

Au nom de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la cour européenne a déclaré illégale la pratique de tarif différencié sur le sexe par les assureurs à compter du 21 décembre 2012 (arrêt dit « Test-achat » de la cour de justice européenne, CJUE, 1 mars 2010, C-236/09).

Cette possibilité était offerte en France dans le domaine des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Elle était favorable aux femmes pour les tarifs d’assurance automobiles, notamment parce qu’elles ont en moyenne moins d’accidents. 91% des permis invalidés appartiennent à des hommes et 75% des morts sur les routes sont des hommes. A l’inverse, elle était défavorable aux femmes pour les contrats de rente, car elles ont une espérance de vie plus longue de 6,9 ans en moyenne que celle des hommes.

L’impact de l’interdiction de ces distinctions est difficile à évaluer. Tout d’abord, les contrats déjà conclus avant le 21 déc. 2012 seront inchangés, même s’ils sont reconduits après cette date. Pour l’avenir, s’agissant des contrats automobiles, l’application du principe de non différenciation pourrait avoir des conséquences sur les tarifs pratiqués par les assureurs, mais ceux-ci vont vraisemblablement  accorder davantage d’importance à d’autres critères déjà utilisés (accidents précédents, délits), ou  en introduire d’autres (taille du véhicule), qui seront de fait favorables aux femmes. Pour les contrats d’assurance-vie, les règles de tarification seront modifiées, mais l’impact global devrait être limité compte tenu des mécanismes de réversion et de l’obligation de reverser aux assurés un pourcentage minimal des bénéfices.

Le projet de loi prévoit une simplification de l’accessibilité bancaire, qui bénéficiera notamment aux familles monoparentales

S’il n’existe pas de statistique sexuées sur l’accès aux services bancaires, on observe un moindre accès des familles monoparentales (composées d’une mère avec ses enfants dans la très grande majorité des cas) aux services bancaires tels que les chèques ou le crédit. Ainsi, selon le CREDOC, la moitié des familles monoparentales bénéficiaires d’un minimum social ne dispose pas de chéquier. Pour une famille sur cinq, l’accès à ce mode de paiement leur a été refusé. Ce refus n’est opposé qu’à 4% des couples avec enfants bénéficiaires de minima sociaux.

Ce moindre accès aux services bancaires signifie vraisemblablement que l’accès à un compte en banque est plus difficile pour les familles monoparentales que pour les autres configurations familiales en situation de pauvreté. En inscrivant dans la loi l’obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte et en créant une possibilité de saisine de la Banque de France notamment par la caisse d’allocations familiales, la réforme favorisera l’accès aux services bancaires des familles monoparentales et aura donc un impact positif sur la situation des femmes.

Ce projet de loi s’articulera par ailleurs avec les mesures de lutte contre le surendettement et pour l’inclusion bancaire annoncées dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’incusion sociale  qui bénéficieront pour les mêmes raisons aux familles monoparentales.

Lien vers l’étude d’impact complète

Lien vers le dossier législatif complet