Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

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Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a pour finalité de réduire les inégalités dans les quartiers défavorisés. A travers cette refonte des instruments existants de la politique de la ville, il s’agit de renforcer leur lisibilité, leur cohérence et leur efficacité. Elle permettrait de concentrer l’ensemble des moyens publics sur les territoires les plus en difficulté à travers une géographie prioritaire resserrée et unique. Le partenariat essentiel dans cette politique entre Etat et collectivités territoriales, de même que l’articulation entre les dimensions urbaine et sociale de cette politique seront ainsi améliorés.

L’étude d’impact pose l’égalité entre les femmes et les hommes comme un des principes structurants de la politique de la ville, dès l’article 1er du projet de loi. L’égalité est ainsi mise en avant comme un des fondements transversaux, avec l’aménagement du territoire, l’intégration et la lutte contre les discriminations. Ce projet de loi comporte  un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce texte vise à développer des politiques portant sur la lutte contre les discriminations, et ce sur les 19 critères reconnus et poursuivis par la loi en tant que délit, auprès d’une population en ZUS qui se sent davantage discriminée que dans les zones urbaines de référence. La prise en compte explicite de la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes, qui est plus large que la lutte contre les discriminations, permet d’approfondir l’action de la politique de la ville en déconstruisant toutes les stéréotypes liés aux inégalités qui, eux, peuvent parfois ne pas être poursuivis comme délit. En effet, grand nombre d’inégalités entre les femmes et les hommes, notamment celles liées à la sphère privée (répartition déséquilibrée des tâches domestiques et familiales, prise en charge inégale des personnes en situation de dépendance, etc.) ne constituent pas un délit en soi, mais peuvent être partout réduites afin d’atteindre l’égalité réelle.

L’étude d’impact met en avant le travail d’analyse réalisé par l’Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (ONZUS) dans son rapport d’activité de 2012 sur la situation des femmes dans les Zones Urbaines Sensibles. « Enjeu majeur, la situation spécifique des femmes au sein des quartiers de la politique de la ville fera l’objet d’une attention accrue des pouvoirs publics, ainsi que le prévoit l’article 1er du projet de loi. Les récents chiffres de l’ONZUS montrent en effet que les femmes des zones urbaines sensibles souffrent davantage que les femmes des autres territoires d’inégalités, notamment en matière d’emploi. Des données genrées devront être produites concernant d’une part les dispositifs déployés dans le cadre de la politique de la ville et d’autre part les résultats obtenus dans le cadre de ces dispositifs. Il s’agit de se doter des moyens de pilotage nécessaires pour faire progresser l’égalité des droits et la place des femmes des quartiers au sein de notre société. ».

En effet, il peut être utile de revenir sur quelques données issues de ce rapport,  suffisant à traduire l’ampleur des inégalités entre les femmes et les hommes dans les quartiers sensibles :

  • le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de trois fois plus élevé que dans les autres territoires, avec près d’une femme sur trois résidant en ZUS qui occupe un emploi à temps partiel contre une sur quatre en unités urbaines de référence ;
  • le taux de chômage y est près de deux fois et demi supérieur, les femmes étant pour la première fois depuis 2006 davantage touchées que les hommes en ZUS ;
  • leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l’accès aux soins, et l’écart en terme d’état de santé demeure généralement plus marqué entre les femmes qu’entre les hommes, notamment en matière d’obésité et de surpoids ;
  • les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers la filière professionnelle, et ceci est aussi le cas des jeunes filles, dont quatre sur dix suivront un cursus professionnel contre une fille sur quatre en dehors des ZUS ;
  • enfin, le sentiment d’insécurité est plus répandu dans les ZUS qu’en dehors : 32% des femmes en ZUS âgées de 18 à 75 ans déclarent se sentir en insécurité dans leur quartier contre 18% des femmes en unités urbaines de référence.

Ce projet de loi reprend ainsi l’esprit de la Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires 2013-2015 entre le ministère des Droits des femmes et le ministère délégué à la Ville, détaillant les actions à développer en direction des femmes des quartiers prioritaires.

Ce projet de loi pose les jalons d’une évaluation des inégalités entre les femmes et les hommes dans la politique de la ville, et à ce titre, il possède un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Télécharger l’étude du Haut Conseil à l’égalité sur « Les chiffres clés des inégalités femmes-hommes dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux »
Télécharger le rapport de l’ONZUS de 2012
Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact