Projet de loi de modification du scrutin des élections sénatoriales

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Pour favoriser un meilleur accès des femmes au mandat de sénateur, le projet de loi prévoit d’étendre l’utilisation du scrutin proportionnel plurinominal à partir de listes paritaires. Les 25 circonscriptions élisant trois députés sont concernées par ce changement de scrutin. Depuis les élections de 2008, la proportion de femmes sénatrices n’est que de 22%, elle n’a pas changé en 2011. Le rapport sur la rénovation et la déontologie de la vie publique rendu le 9 novembre 2012 par la commission Jospin a préconisé en conséquence un abaissement du nombre de sénateurs à partir duquel on utilise le scrutin de liste.

Sur 358 sièges, 180 sont déjà concernés par le scrutin de liste paritaire, dans les circonscriptions qui élisent au moins 4 sénateurs et 178 sont élus par scrutin majoritaires (circonscriptions élisant trois sénateurs ou moins). Le projet de loi prévoit un abaissement de ce seuil à trois sénateurs. L’emploi du scrutin de liste paritaire permet globalement une meilleure représentation des femmes que le scrutin majoritaire. En 2011, 35% de femmes ont été élues par le scrutin de liste contre 17% de femmes élues par scrutin majoritaire. Il ne garantit pas pour autant par lui-même que la parité dans les circonscriptions élisant trois sénateurs. Dans ces circonscriptions, un parti qui remporte suffisamment de voix pour obtenir tous les sièges permet aux trois personnes présentes sur sa liste d’être élues, mais il peut s’agir que d’un homme et deux femmes, ou une femme et deux hommes. Dans le second cas, il ne permet aux femmes de n’obtenir qu’un tiers des sièges de la circonscription.