Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

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Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique vise à mobiliser les acteurs des territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi, à simplifier l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat et à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens.

Elle se traduit par trois projets de loi :

          Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file. Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier.

          Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation. Il fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public.

          Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale.

Le projet global de décentralisation et de réforme de l’action publique concerne avant tout la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et l’organisation institutionnelle des collectivités. En soi, ces modifications de répartition des compétences n’affectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, plusieurs des dispositions des projets de loi touchent à des domaines de compétences pour lesquels une vigilance particulière est nécessaire compte tenu de la persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes. C’est le cas pour la formation professionnelle, l’apprentissage, l’orientation, l’enseignement supérieur et la recherche et le développement économique. Cette situation doit conduire à garantir, avec le transfert, la poursuite de l’appareillage statistique permettant de suivre l’évolution de ces inégalités.

Le second projet de loi prévoit que la région met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle en élaborant le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles et en veillant à favoriser la mixité dans les filières de formation.

Le projet de loi prévoit que la région coordonne les initiatives visant à développer la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès de jeunes publics. Ainsi, l’accroissement des compétences des régions, au travers notamment du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, peut permettre une prise en compte de la trop faible présence des femmes dans les secteurs industriels, techniques et scientifiques. Les initiatives développées par les régions pour diffuser la culture scientifique, technique et industrielle peuvent constituer un levier efficace pour inciter les filles à se diriger vers des filières porteuses d’emploi et d’avenir dans lesquelles la mixité est faible. Des actions complémentaires pourront être envisagées dans la même perspective pour inciter les garçons à se diriger vers les professions des services où ils sont les moins représentés.

Le plan arrêté par le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 prévoit la mise en place d’un plan de soutien au développement de l’entrepreneuriat féminin. Il s’agit d’accroître la part des femmes dans la création/reprise d’entreprises. Seuls 28% des créateurs d’entreprises sont des femmes en France, et ce chiffre tombe à 10 % lorsque sont concernées les seules entreprises innovantes. En conduisant la région à adopter un schéma explicite qui définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, le projet de loi met ces collectivités en mesure de concourir à cette politique nationale en prenant des mesures de soutien à l’entrepreneuriat féminin.

Enfin, le projet global vise à créer de nouveaux outils de gouvernance, tel que le Haut conseil des territoires, qui veillera à assurer la parité femme-hommes.

Dossier complet : Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

Etude d’impact : Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires

 

 


 

Etude d’impact http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/3789/67167/version/1/file/ei_regions_croissance_egalite_territoires_cm_10.04.2013.pdf