Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

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Résumé du projet de loi
Le projet de loi s’articule autour de sept titres visant à énoncer les orientations à long terme en matière d’agriculture, d’alimentation et de forêt. Le projet agro-écologique pour la France a ainsi pour objectif de placer la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes. Des dispositifs tels que les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), ainsi que leur déclinaison au milieu forestier, la mobilisation de la formation initiale et continue, le renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides dans le monde agricole et agroalimentaire, et bien d’autres, sont des exemples innovants visant à préserver la force et l’excellence de l’agriculture française.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de ce projet de loi est très étayé dans plusieurs de ses articles.
Tout d’abord, l’étude d’impact dresse un panorama sexué sur certains champs d’action du projet de loi. Il est indiqué que « l’âge moyen des exploitants est de 49 ans pour les hommes et 53 ans pour les femmes en 2010. » Un paragraphe très documenté est ainsi détaillé dans l’étude d’impact : « Les métiers de l’agriculture sont également marqués par une forte féminisation. La proportion de femmes chefs d’exploitation ou coexploitantes a augmenté, passant de 15 % en 1988 à 27% en 2010. Cette hausse reflète en partie le fait que les femmes succèdent plus souvent à leur mari lorsque celui-ci part à la retraite. Mais ces chiffres renvoient également à l’évolution des statuts : les femmes sont ainsi passées du statut d’aide familiale au statut de coexploitant et le statut de conjoint collaborateur, fixé par la loi de 1999, a remplacé celui de conjoint participant aux travaux. Il reste que de plus en plus de jeunes femmes s’installent à titre individuel : en 2009, 22 % des jeunes agriculteurs aidés étaient des femmes. Dans le salariat agricole, la part des femmes augmente aussi. Cette féminisation va de pair avec la diversification des activités, qui concerne aujourd’hui 12% des exploitations : accueil à la ferme, transformation, vente directe, agrotourisme, etc. En la matière, la France connaît des évolutions similaires à celles d’autres pays. La progression des filles dans les effectifs des formations agricoles laisse penser que cette féminisation se poursuivra. »

Ces données permettent d’éclairer la mesure prise dans l’article 14 du projet de loi concernant les aides à l’installation des jeunes exploitantes et exploitants agricoles. Afin de favoriser l’augmentation du taux d’exploitantes, et étant donné que leur âge moyen d’installation est plus avancé que celui des hommes, le projet de loi a préféré accompagner un public plus large et en particulier les porteurs de projets de plus de 40 ans, visant ainsi à ne pas pénaliser les projets agricoles portés par les femmes. Des statistiques mériteraient d’être développées davantage dans d’autres domaines abordés par le projet de loi, tels que la forêt ou l’agroalimentaire, etc. 

L’étude d’impact développe deux effets directs en matière d’égalité professionnelle. En premier lieu, l’article 5 du projet de loi permet de reconnaitre le statut des deux exploitants dans le cadre des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Une structure comme les GAEC permet de renforcer l’égalité, puisque les tâches d’exécution, de gestion et de direction se répartissent équitablement entre les deux associés. En second lieu, l’article 13 décline la composition paritaire entre femmes et hommes des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Celles-ci ont des missions très diversifiées : transparence du marché foncier, amélioration des structures des exploitations agricoles, développement local, préservation de l’environnement, etc. La parité n’a pas été recherchée dans les nouveaux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), ni dans leur déclinaison au niveau forestier (GIEEF).

Il faut noter enfin que des mesures destinées à favoriser la diversification des élèves de l’enseignement agricole pourront aussi avoir un impact positif sur l’égalité. Un suivi statistique sexué pourra être déployé afin d’en mesurer l’impact dans le temps.

Ce projet de loi a plusieurs effets sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment des effets directs en matière d’égalité professionnelle (parité et reconnaissance des exploitantes dans les GAEC) et une mesure correctrice concernant l’âge limite d’installation en tant qu’exploitant agricole, afin de ne pas pénaliser les jeunes exploitantes. 

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact