Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique

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Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique ont pour but de réformer le système actuel en mettant en place des moyens efficaces de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des obligations de probité et d’intégrité qui doivent s’imposer à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques.

Ils renforcent les obligations de transparence auxquelles sont soumis les responsables politiques et les sanctions encourues. Le contrôle de ces obligations sera assuré par une autorité indépendante, la haute autorité de la transparence de la vie politique, qui disposera de pouvoirs effectifs. Ils mettent en place des dispositifs efficaces de prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité. Les conditions d’élection prévus pour être membre de cette autorité administrative indépendante assurent l’égale représentation des deux sexes parmi les membres de la Haute autorité. ce faisant, le projet de loi contribue à l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales prévu par l’article 1er de la Constitution. Au-delà de cet élément, ces projets de loi n’ont pas d’autre impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

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