Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

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Le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens s’inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre dernier. Il permet au Gouvernement d’adopter par ordonnance un code des relations entre l’administration et le public, qui regroupera l’ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd’hui majoritairement jurisprudentielles ou figurent dans des textes épars. Ces règles pourront d’ailleurs être modifiées dans le sens de la simplification et de l’harmonisation. En outre, le projet de loi met en place de nouvelles mesures de simplification qui seront prises par voie d’ordonnance comme le droit de saisir l’administration par courrier électronique ou la possibilité de communiquer les avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l’instruction d’une demande pour permettre au demandeur d’améliorer son projet et de prévenir l’intervention d’une décision défavorable. Enfin, il permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce projet de loi n’a pas d’impact sur les droits des femmes ou sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Dossier législatif sur Légifrance

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