Projet de loi relatif au mariage pour tous

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L’accès du mariage aux couples de même sexe est une extension des droits qui s’applique de manière égale aux couples de femmes et aux couples d’hommes.

Extrait de l’étude d’impact :

Impact sur le droit des femmes

La circulaire du 23 août 2012 invite à prendre en compte l’impact des projets de loi en termes de droits des femmes et d’inégalités entre les femmes et les hommes. La loi qui permet l’accès des couples de même sexe au mariage ne provoque pas d’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes. De toute évidence, l’extension des droits qu’elle définit profite à toutes et à tous et s’applique de manière égale aux couples de femmes qu’aux couples d’hommes. Nous donnons ici un éclairage sur la population concernée, bien que les données statistiques soient peu nombreuses sur le sujet.

Selon une enquête de l’INSERM réalisée en 2006, 4,0% des femmes et 4,1% des hommes ont déjà eu des pratiques sexuelles avec une personne du même sexe. Un sondage de l’institut IFOP pour le magazine Têtu fait quant à lui état de 6,5% de personnes se qualifiant de « bisexuel(le) » ou « homosexuel(le) » en 2011, parmi lesquelles on compte 67% d’hommes. On peut estimer à l’aune de ces données et compte tenu de la population totale que le nombre d’homosexuels ou bisexuels âgés de 20 à 59 ans en France est compris entre 2 et 3,5 millions en 2012, dont 1 400 000 à 2 300 000 hommes et 680 000 à 750 000 femmes. 55% des bisexuels et 46% des homosexuels déclarent vivre en couple. L’enquête ne précise pas si cette proportion est différente pour les hommes et les femmes, ce qui empêche d’estimer l’importance relative des couples d’hommes et des couples de femmes. A titre de comparaison, la proportion de personnes déclarant vivre en couple est de 70% dans la population des personnes hétérosexuelles.

La Belgique a ouvert en 2003 le mariage aux personnes de même sexe, et c’est également le cas de l’Espagne en 2005. Les données statistiques collectées par ces pays peuvent permettre d’éclairer l’évolution des effectifs concernés par ces dispositions législatives. La comparaison avec la France doit toutefois être faite avec précaution en raison des différences importantes séparant les pays, notamment en termes de taille et de tradition historique.

On observe qu’en Belgique, le nombre de mariages entre hommes est très proche du nombre de mariage entre femmes. En 2010, on compte 1062 mariages entre hommes et 1102 mariages entre femmes. En Espagne, bien que la différence ait été très importante dans les premières années qui ont suivi l’application de la loi, 3190 mariages entre hommes pour seulement 1384 mariages entre femmes, elle s’est fortement réduite. En 2011, on comptait 2293 mariages entre hommes pour 1587 mariages entre femmes.

Par ailleurs, les dispositions qui permettent l’adoption d’un enfant par le conjoint de son unique parent consolideront en premier lieu les familles des enfants élevés par deux femmes, car les enfants élevés par deux hommes n’ont qu’exceptionnellement un unique parent.