Projet de loi relatif aux contrats de Génération

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Le contrat de génération vise à accroître les embauches des jeunes en CDI, ainsi qu’à mettre fin aux départs anticipés des seniors, permettre la transmission de leurs compétences, et accroître les recrutements de seniors. Il peut aussi servir d’outil d’action en faveur de la mixité dans les différentes professions d’une part et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’autre part, pour les jeunes embauchés comme pour les seniors.

Retrouvez ci-dessous un extrait de cette étude d’impact ainsi qu’un lien vers l’intégralité de l’étude :

5.1.3 Le dispositif aura un impact favorable sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Dans l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, les partenaires sociaux ont appelé l’attention sur la nécessité de prendre en compte dans le cadre des négociations ou plans d’action la problématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les entreprises de 50 salariés et plus sont déjà soumises à une obligation de négocier, et à défaut, d’établir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. S’agissant des entreprises de 300 salariés et plus, elles ont l’obligation d’établir un rapport de situation comparée. Ces démarches permettent aux entreprises concernées de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle.

L’effet du contrat de génération sur le maintien en emploi des seniors sera différent pour les femmes et pour les hommes. Au vu des carrières professionnelles des femmes, marquées par des durées plus courtes, l’enjeu du recrutement et, qui plus est, celui du maintien en emploi des femmes seniors sera particulièrement fort. Comme les femmes sont déjà proportionnellement plus nombreuses que les hommes à travailler après l’âge minimum de départ à la retraite pour partir en retraite à taux plein, les entreprises pourront être amenées à maintenir davantage de femmes que d’hommes en emploi. 29 % des femmes, contre 14 % des hommes, attendent 65 ans pour liquider leur pension de retraite afin de compenser les effets d’une carrière incomplète et d’accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension (source : DREES). Le contrat de génération permettra d’éviter qu’une période d’inactivité subie précède l’âge de liquidation de la retraite pour les femmes senior maintenues en emploi, et sera à ce titre bénéfique pour ces dernières.

Le contrat de génération pourra concourir à l’objectif de mixité des filières, c’est-à-dire à promouvoir la place des femmes dans les filières et les métiers techniques, et réciproquement, celle des hommes dans les filières et métiers dits à prédominance féminine. L’objectif de mixité sera poursuivi par la prise en compte dans les entreprises, ainsi qu’au niveau des branches professionnelles, des constats et objectifs des démarches d’égalité professionnelle.

Actuellement, à titre d’exemple, les cadres du BTP ainsi que les techniciens en informatique et télécoms sont à 80 % des hommes, et une vingtaine de métiers comme celui d’infirmier ou infirmière, ou encore employé(e) de la comptabilité, comportent à l’inverse plus de 80 % de femmes. Selon les chiffres de l’INSEE, la moitié des femmes sont concentrées dans 12 des 87 familles professionnelles. Les métiers mixtes représentent actuellement moins de 10 % des emplois. Le fait de garantir un meilleure équilibre entre les sexes, aussi bien parmi les jeunes recrutés que parmi les seniors maintenus en emploi, permettra d’améliorer cette situation.

L’ampleur de l’effet est difficile à chiffrer, puisqu’il dépend de la façon dont les entreprises se saisiront du contrat de génération pour respecter leurs obligations en termes d’égalité professionnelle et leurs objectifs de mixité. Le contrat de génération constitue une opportunité supplémentaire pour agir sur la mixité dans les filières, et pourra dans ce cadre répondre aux besoins de recrutement des secteurs dont certains des métiers sont en tension.

Consultez l’intégralité de l’étude d’impact sur le projet de Loi portant création du Contrat de Génération