Projet de loi relatif à la banque publique d’investissement

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Les femmes ne représentent qu’un tiers des créateurs d’entreprises, et la moitié de l’emploi des femmes est concentré dans 18 métiers. La Banque publique d’investissement a vocation à mettre l’ensemble des instruments financiers à disposition des PME et ETI de croissance. Il convient de vérifier que cette aide financière ne contribue pas à aggraver la répartition sexuée dans les différents secteurs d’activité, par exemple celui de l’énergie, et qu’elle bénéficiera tout autant aux femmes qu’aux hommes. Un outil statistique de suivi est mis en place pour évaluer l’effet sexué des mesures de soutien de la banque publique d’investissement.

Extrait de l’étude d’impact :

Un nouveau suivi de l’action publique de soutien aux entreprises au regard de l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes

En France, l’égalité entre les femmes et les hommes, acquise en droit, peine à se matérialiser dans les faits. L’accès des femmes à l’emploi continue de se faire dans des conditions défavorables : leurs salaires restent de 20% inférieurs à ceux des hommes, elles travaillent plus souvent à temps partiel et la part des femmes dans les hauts postes des entreprises reste faible. Les femmes ne représentent que 38% des créations d’entreprises individuelles en 2011. Au travers des entreprises qu’elle va soutenir, la BPI jouera un rôle en termes d’emplois et aura donc un effet sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour mémoire, les femmes ne représentent que 28% des salariés de l’industrie : parmi les dix secteurs où les femmes sont majoritaires en termes d’emplois figurent essentiellement des services. En revanche, les dix secteurs où plus de 80% des emplois sont occupés par des hommes sont industriels (en dehors du commerce / réparation  automobile). Les données statistiques montrent de plus que la plupart des secteurs identifiés comme porteurs sont actuellement peu féminisés. Par exemple, seulement 19% des emplois dans le secteur de l’énergie sont occupés par des femmes. Dans le domaine de l’information et de la communication, seulement 16% des entreprises sont créées par des femmes, et 34% de ses salariés sont des femmes. D’après la DARES, l’économie verte ne compte que 13% de salariés femmes. A l’inverse, le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), est très féminisé, puisque 65% des emplois sont occupés par des femmes. Ce taux élevé résulte essentiellement de la forte implication de ce secteur dans des domaines d’activité où les emplois féminins sont traditionnellement surreprésentés.

Pour pouvoir suivre l’impact de l’action de la BPI en termes d’inégalité entre les femmes et les hommes, la BPI devra se donner les moyens d’évaluer ex post la part de l’aide qui bénéficie aux femmes. Pour cela, il sera donc nécessaire que le système d’information de la BPI prévoit la possibilité de recueillir des éléments d’information sexuée, tels que le sexe du dirigeant des entreprises faisant l’objet d’un soutien et la proportion de femmes parmi les salariés et au sein, s’il y a lieu, des instances de direction.

  • Consulter l’ensemble des études d’impact
  • Télécharger l’intégralité de l’étude d’impact du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement