Le gouvernement dépose plusieurs amendements afin d’enrichir le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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Paris, le 28 juin  2018

 

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un texte citoyen, construit en consultant et en associant le plus largement possible (les 55 000 participants au Tour de France de l’égalité, des experts, des magistrats, des professionnels de santé, le groupe de travail parlementaire transpartisan, les associations, la mission pluridisciplinaire…)

Toujours dans cet esprit, suite aux concertations, le gouvernement dépose ce jour plusieurs amendements au Sénat afin d’enrichir le texte.

En ce qui concerne le délai de prescription pour les crimes sur mineurs, déjà étendu de 10 ans, nous voulons éviter l’impunité des personnes qui commettent des crimes sexuels de façon répétée pendant de très longues périodes. Concrètement, si des faits sont dénoncés par une victime avant ses 48 ans, les personnes victimes du même individu, même pour des faits théoriquement prescrits, auront également le droit de déposer plainte.  Elles ne se verront pas priver de procès en raison de la prescription, et les auteurs ne pourront échapper à la justice.

Nous voulons que le fait d’administrer à une victime, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes (par ex la « drogue du viol ») devienne une circonstance aggravante. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Ces faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Nous voulons que le fait de prendre des photos « sous les jupes des femmes » sans leur accord, notamment dans les transports, soit désormais sanctionné comme une infraction sexuelle comme c’est le cas dans d’autres pays. Cela permettra aux juges de le sanctionner alors qu’il y avait un vide juridique jusque-là. Il est donc proposé de créer un nouveau de délit qui sera inséré dans le code pénal juste après le délit d’exhibition sexuelle, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines qui seront  portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Les concertations se poursuivent, plusieurs auditions sont déjà prévues dans les prochains jours à cet effet.

 

CP – 28062018 – Amendements du gouvernement pour enrichir le pjl violences sexistes et sexuelles

 

Contact presse : presse-seefh@pm.gouv.fr – (01) 42 75 62 75

55, rue Saint-Dominique – 75007 Paris