L’Assemblée nationale a voté l’allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs défendu par Marlène Schiappa.

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Les députés ont voté ce mardi 15 mai le premier article du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, examiné en première lecture, qui a pour objet d’allonger de 10 ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs en le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime, qui pourra donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

Cette évolution correspond à la nécessité de mieux prendre en compte la difficulté des victimes à signaler les faits, d’autant plus importante que la victime est jeune et d’autant plus forte lorsque les crimes ont été commis dans la sphère familiale ou par l’entourage proche du mineur. Cette évolution correspond aussi à une meilleure prise en compte des mécanismes de la mémoire traumatique, ainsi que des progrès des techniques de recueil, de conservation et d’exploitation des preuves. Par ailleurs, elle donnera davantage de temps à la victime pour surmonter le traumatisme avant d’engager une action en justice, permettra d’augmenter le nombre de dépôts de plainte et, éventuellement, de condamnations.

C’est donc bien la traduction concrète des conclusions de la mission de consensus présidée par Flavie Flament et Jacques Calmette, que le Président de la République s’était engagé à mettre en œuvre.

« Dans l’objectif d’une plus grande protection des victimes mineures nous avons souhaité aller plus loin : nous avons proposé ainsi d’étendre à l’ensemble des crimes commis sur mineurs cet allongement du délai de prescription. C’est un pas extrêmement important », souligne  la ministre.

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15.05.2018 – CP – L’Assemblée nationale a voté l’allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs défendu par Marlène Schiappa


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