Guide pratique pour les collectivités territoriales pour la réalisation du rapport sur la situation égalité femmes-hommes

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La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes  prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (article 61 de la loi du 4 août 2014).

Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel il doit être produit.

Le rapport doit ainsi faire état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle, fixer des orientations pluriannuelles et des programmes favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques mises en œuvre, assurer le suivi de ces projets et en faire le bilan et l’évaluation.

Afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration de ce rapport, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes s’est engagé avec le Centre Hubertine Auclert, association francilienne pour l’égalité femmes-hommes, dans la rédaction d’un guide afin d’éclairer les collectivités dans cette nouvelle démarche et leur offrir un outil méthodologique.

Télécharger le guide “Réaliser un rapport sur la situation en matière d’égalité femmes hommes”