Suivi des engagements pour l’égalité professionnelle

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  • En finir avec les écarts de salaires : Elaborer des critères objectifs de calcul des écarts de salaire

 

 

Création d’un logiciel de calcul commun mis à la disposition des entreprises en open source et destiné aux entreprises de plus de 50 salariés.
Muriel Pénicaud a confié à Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric, une mission visant à définir les modalités de mise en œuvre de cette méthodologie commune.

Chefs de file: Ministère du Travail / Secrétariat d’Etat Egalité femmes/hommes

 

 

 

Prochaines échéances : Définition des critères et méthodologie : juin 2018. Phase de test : septembre 2018.

Mise en œuvre : dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

en cours…  

 


 

 

  • En finir avec les écarts de salaires : fixer une obligation de transparence aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale

 

 

Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires inexpliqué devra être publié sur leur site internet.  La publication d’un écart brut de salaire femmes-hommes devra être mise en place*.  Les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/15-actions-pour-en-finir-avec-les-inegalites-salariales-et-lutter-contre-les

Chefs de file : Ministère du Travail / Secrétariat d’Etat Egalité femmes/hommes

 

 

 

Échéance : octobre 2018

en cours…  

 


 

 

  • En finir avec les écarts de salaires : Obliger les entreprises non conformes à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

 

 

Obliger les entreprises non conformes à consacrer une part significative de l’enveloppe d’augmentation salariale à la résorption des écarts d’ici trois ans (projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre dernier)

En cas de non-conformité persistante en 2022, la sanction décidée par l’inspection du travail ne sera plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui, mais aussi sur l’obligation de résultat.

Les contrôles de l’inspection du travail seront multipliés par 4.

Chefs de file : Ministère du Travail / Secrétariat d’Etat Egalité femmes/hommes

 

 

 

Échéance : octobre 2018

Fait : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 


 

 

  • Briser le plafond de verre : garantir les mêmes droits à la formation

 

 

Faire bénéficier à tous les salariés à temps partiel des mêmes droits sur leur compte personnel de formation que les salariés à temps plein. Les femmes représentent aujourd’hui 80 % des salariés à temps partiel : elles seront donc les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits

Chefs de file : Ministère du Travail / Secrétariat d’Etat Egalité femmes/hommes

 

 

 

Échéance : octobre 2018

Fait : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

En savoir plus : 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales


 

 

  • Soutenir l’insertion des femmes en améliorant le congé maternité

 

 

S’appuyer sur le rapport de la mission parlementaire confiée à Mme Rixain. L’étude du rapport et des préconisations est en cours d’analyse par les services.

Chefs de file : Ministère des Solidarités et de la santé

 

 

 

Échéance : PLFSS 2019

en cours…

  


 

 

  • Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

 

 

Organisation d’une réunion multilatérale présidée par le Premier ministreM dès le mois de mars, plan d’actions le 9 mai concrétisé dans le “projet de loi avenir professionnel”

  • prévenir les violences : actions de formation des acteurs concernés (inspection du travail, médecine du travail, représentants du personnel, conseillers prud’homaux),
  • améliorer le repérage et la prise en charge des victimes (rôle de prévention aux CPRI (Commission paritaire régionale interprofessionnelle) et aux branches, transmettre les contacts des interlocuteurs vers lesquels se tourner, référents parmi les élus du personnel, la médecine du travail, les RH)
  • mieux sanctionner les agresseurs, afin de ne laisser aucune violence, aucune victime sans réponse (sanctionner les coupables, les DIRECCTE auront un rôle d’orientation)

Chefs de file Ministère du Travail / Secrétariat d’Etat Egalité femmes/hommes

 

 

 

Échéance : septembre 2018

Fait : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel