Les grandes étapes de la parité en politique

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L’ordonnance du 21 avril 1944 a établi que les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Pourtant, si les femmes participent aux élections politiques, elles restent longtemps très minoritaires parmi les élus. Dans les années 90, il est apparu nécessaire de faire évoluer la loi afin de permettre une meilleure représentation politique des femmes en politique.

 

Révision constitutionnelle du 8 juillet 1999

Modification des articles 3 et 4 de la Constitution. Il est ajouté à l’article 3 que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l’article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

 

Loi du 6 juin 2000

Obligation de présenter un nombre égal de femmes et d’hommes lors des scrutins de liste, et instauration d’un système de retenue financière pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité́ (2% d’écart maximum entre les deux sexes) des investitures lors des élections législatives.

 

Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

 

Loi du 27 janvier 2011

Instauration d’un objectif minimal à atteindre en 2017 de 40% d’un des deux sexes au sein des conseils d’administration et de surveillance des entreprises cotées et de celles de plus de 500 salarié-e-s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros.

 

Loi du 12 mars 2012

Mise en place d’ici 2018, dans la fonction publique d’un seuil de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique ; une première étape de 20% est appliquée à partir de 2013 ; mise en place d’un seuil de 40% de représentation dans tous les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics administratifs, les jurys de recrutement, les comités de sélection et les instances de dialogue social.

 

Loi du 22 juillet 2013

Extension de la parité dans les listes de candidatures ou pour les nominations aux instances décisionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

Loi du 17 mai 2013

Instauration du scrutin binominal – une femme et un homme – pour les élections départementales ; modification du scrutin pour les élections municipales et intercommunales visant à favoriser la parité : l’alternance stricte femme-homme est désormais appliquée aux communes de 1 000 habit- tant-e-s et plus, et la liste des candidat-e-s au conseil communautaire devra également respecter cette alternance.

 

Loi du 4 août 2014

Généralisation de la parité : Le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités s’applique désormais dans tous les secteurs de la vie sociale, du (fédérations sportives, mutuelles, ordres professionnels, commissions consultatives placés auprès du gouvernement, etc.)