De quoi parle-t-on ?

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L’action du Gouvernement vise à faire reculer l’ensemble des manifestations de sexisme affectant le droit à la sécurité et limitant les possibilités de présence ou de déplacement des femmes dans l’espace public. Ces manifestations sont de plusieurs natures et prennent différentes formes.

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Pour aller plus loin :

Les injures

Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L’injure publique est une invective, une expression outrageante ou méprisante pouvant être entendue ou lue par un public inconnu et imprévisible, c’est-à-dire par un nombre indéterminé de personnes. Peu importe qu’elle ait été prononcée à l’encontre d’une personne désignée ou d’un groupe de personnes (insulte sexiste à l’encontre d’une ou plusieurs femmes).
C’est le cas d’une injure prononcée en pleine rue, sur un quai de métro ou dans un bus.
La peine encourue pour une injure publique à caractère sexiste est de 6 mois de prison et de 22 500 € d’amende,
L’injure publique est un délit qui relève du tribunal correctionnel. La victime d’injure publique à caractère sexiste peut déposer plainte dans un délai d’un an.

L’exhibition sexuelle

Article 222-32 du code pénal
Ce délit est « le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public ».
La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La victime peut déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’exhibition.

Les agressions sexuelles

Articles 222-27 à 222-30 du code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. Elles sont définies comme « un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il peut s’agir par exemple de baisers, caresses ou attouchements de nature sexuelle notamment sur la bouche, les seins, les fesses ou le sexe.
Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal).
La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. En voici quelques unes :

  • si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ;
  • si l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ;
  • si l’acte a été commis par plusieurs personnes (auteur ou complice).

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La victime majeure peut déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’agression sexuelle. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si l’agression sexuelle a été commise sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant, une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. C’est-à-dire que la victime peut porter plainte jusqu’à ses trente-huit ans. Pour les autres agressions sexuelles commises sur un mineur le délai est porté à 10 ans, la victime peut porter plainte jusqu’à ses vingt-huit ans.

Le viol

Article 222-23 à 222-26 du code pénal
Le viol est un crime. Il est défini par le code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » Tout acte de pénétration sexuelle est visé : buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet.
La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. En voici quelques unes :

  • si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ;
  • si l’acte a été commis sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ou avec l’usage ou la menace d’une arme ;
  • si l’acte a été commis par plusieurs personnes (auteur ou complice).

La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos. La victime majeure peut déposer plainte dans un délai de 10 ans après le viol. Ce délai est porté à 20 ans après la majorité de la victime si le viol a été commis sur une personne mineure. Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.

Sources : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Violences-sexuelles,312.html / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19807

Mise en place du plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports

À la demande de Marisol Touraine Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Pascale Boistard Secrétaire d’Etat en charge des Droits des femmes, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a rendu un avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun.
Le HCEfh a décrit le phénomène du harcèlement sexiste dans les transports en commun, et par extension dans l’espace public en général, comme « violent, massif et comportant des impacts négatifs », pour les victimes comme pour les témoins.
Ce type de comportement constitue un frein à l’égal accès aux services publics de transport, une atteinte à la liberté de circuler, au droit à la sécurité, ainsi qu’une violence de genre.

Pour apporter une réponse à ces situations, le « Plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun » du gouvernement a été présenté le 9 juillet 2015 par Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Droits des femmes.

Réagir contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles

Harcèlements sexistes et violences sexuelles se manifestent de différentes manières : des sifflements, des regards appuyés, des jeux de langues, des actes sexuels mimés, des frottements, des pincements de fesses, des caresses, etc.
Les premières manifestations du harcèlement telles que les sifflements, les commentaires sur la tenue vestimentaires ou le physique, sont encore trop souvent banalisées, tolérées. Ces formes de harcèlement sont inacceptables en soi. De plus, si elles ne sont pas stoppées, elles peuvent parfois mener à des formes d’agression plus graves telles que des injures, des menaces ou des agressions sexuelles tombant sous le coup de la loi.

Le harcèlement sexiste et les violences sexuelles recouvrent des situations dans lesquelles une personne impose à une femme des comportements ou des propos non souhaités. Dans ces situations de harcèlement, il s’agit d’un rapport de domination et de prise de pouvoir. Le harceleur veut s’imposer et imposer ses désirs, ses choix. Il ne tient pas compte des désirs, des choix et du consentement de l’autre. Il n’y a aucune réciprocité dans cette relation.

Le harcèlement sexiste auquel les utilisatrices des transports en commun doivent faire face participe d’un continuum de violences qui porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes, notamment à leur dignité, leur liberté et leur intégrité physique et psychologique.
Ces comportements et ces propos créent un climat d’insécurité, de peur et de tension. Il nuit en premier lieu à la qualité de vie des femmes visées mais aussi à celle des témoins et donc à l’ensemble des usagers.

Adapter sa tenue vestimentaire ou son maquillage, se sentir obligé d’adopter une attitude particulière, modifier son trajet pour éviter certains endroits, sont autant de stratagèmes qu’aucune femme ne devrait avoir à employer. Ce n’est pas aux femmes de modifier leur comportement.

Ce sont ces agressions, harcèlements, violences, qui ne doivent plus être banalisés, tolérés et pour cela nous avons tous et toutes la responsabilité d’agir pour y mettre un terme.