Parentalité en entreprise : ce que dit la loi

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Il n’existe plus en droit d’inégalités entre les femmes et les hommes susceptibles d’entraver le partage des responsabilités professionnelles et familiales ni dans la loi ni dans les conventions collectives.

La loi n°89-488 du 10 juillet 1989 a contraint les branches professionnelles et les entreprises à supprimer de leurs accords collectifs les clauses discriminatoires quant aux droits des femmes et des hommes : il s’agissait essentiellement de supprimer les clauses réservant aux femmes la prise de certains congés liés à la parentalité tels que les autorisations d’absence pour enfant malade.

En outre, les textes incitent les entreprises à promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale.

L’articulation des temps de vie est un thème obligatoire du Rapport de Situation Comparée (RSC) et depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 y compris pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus les indicateurs obligatoires relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale sont :

  • l’existence d’un complément de rémunération versé par l’employeur pour le congé de paternité, de maternité ou d’adoption
  • le nombre de jours de congés de paternité réellement pris par les salariés concernés,
  • l’existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
  • le temps partiel choisi
  • la participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance
  • l’évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille

Les conditions de travail et d’emploi et l’articulation des temps de vie sont des thèmes obligatoires de la négociation collective.

Les textes mentionnent expressément qu’à l’occasion de la négociation collective sur l’égalité professionnelle les entreprises doivent négocier tous les ans sur la question de l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales (L2242-5).

Enfin, au niveau européen, divers textes adoptés ou en cours témoignent d’une aspiration à un plus grand partage des responsabilités familiales : la directive relative au congé parental qui impose de réserver une partie du congé au parent qui ne l’a pas pris à titre principal, le projet de directive relatif au congé maternité.