Entreprenariat des femmes : La législation en vigueur

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Les réformes législatives ont fait évoluer significativement l’environnement des créateur.trice.s et repreneur.se.s d’entreprise, ainsi que des chef.fe.s d’entreprise et des conjoint.e.s de travailleur.se.s indépendant.e.s.

Création d’entreprises et droits des conjoint.e.s

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a notamment pour objectif de favoriser l’entreprenariat, avec la création, à compter du 1er janvier 2009, d’un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social au profit des entrepreneur.se.s individuel.le.s bénéficiant des régimes fiscaux micro-entreprises. Elle prévoit également d’étendre aux partenaires de Pacs le statut de conjoint.e collaborateur.rice du.de la chef.fe d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale et d’étudier d’ici un an les modalités de l’extension du statut de conjoint.e collaborateur.rice aux concubin.e.s.

Le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d’assurance vieillesse des conjoint.e.s collaborateur.rice.s des professionnel.le.s libéraux.ales, prévoit l’affiliation obligatoire du.de la conjoint.e collaborateur.rice au régime de retraite du.de la professionnel.le libéral.e. Ainsi, comme pour les conjoint.e.s collaborateur.rice.s des commerçant.e.s et des artisan.e.s avec le décret du 11 décembre 2006, la.le conjoint.e participant à l’entreprise libérale qui choisit le statut de collaborateur.rice acquerra des droits à retraite à titre personnel, à la fois au titre du régime de base et du régime complémentaire. Cette réforme, couvrant l’ensemble des professions indépendantes, met un terme à l’absence de couverture sociale de nombre de conjoint.e.s qui, bien que participant à l’activité économique de l’entreprise, n’acquéraient pas de droits personnels à la retraite.

La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 . Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la création d’entreprise. Elle porte, notamment, sur l’amélioration des capacités des jeunes entreprises innovantes à recruter les compétences nécessaires à leur développement. Pour cela, le projet de loi étend les dispositions du congé pour création d’entreprise aux salarié.e.s qui rejoignent l’équipe dirigeante d’une jeune entreprise innovante dans l’année suivant sa création.

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises propose plusieurs améliorations relatives à la situation des conjoint.e.s de travailleur.se.s indépendant.e.s, répondant ainsi à leurs attentes. Trois axes majeurs d’évolution sont à mentionner : la généralisation de l’adhésion à l’un des trois statuts existants – conjoint.e-collaborateur.rice, salarié.e ou associé.e – afin notamment que la.le conjoint.e se constitue des droits propres en matière d’assurance vieillesse ; la limitation de la responsabilité des conjoint.e.s aux biens communs du couple, ce qui empêche, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, de solliciter la.le conjoint.e en garantie sur ses biens propres ; l’ouverture du droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, permettant au/à la conjoint.e de devenir un.e professionnel.le reconnu.e.

La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 simplifie la création d’entreprise et facilite l’accès aux financements. Elle met aussi l’accent sur l’accompagnement social des projets et renforce les actions du ministère en charge de la Parité en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

Congé de maternité des travailleuses indépendantes

Le Décret 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l’allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendant.e.s instaure l’obligation de prendre une partie du congé de maternité avant l’accouchement, soit 14 jours. La durée totale du congé maternité indemnisé est donc portée à 40 jours consécutifs au lieu de 30 (14 jours de congé prénatal, et 30 jours de congé postnatal). Cette mesure s’applique aux assurées dont la grossesse est médicalement constatée à compter du 27 décembre 2008.

Droits des salarié.e.s et non salarié.e.s des professions agricoles

Les décrets n° 2008-536 et n° 2008-537 du 5 juin 2008 prévoient l’allongement de la durée de bénéfice de l’allocation de remplacement pour congé de maternité ou d’adoption des personnes non salariées des professions agricoles, en cas de naissances multiples ou de grossesses pathologiques, d’une part et en cas en cas de grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), d’autre part.

Le décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l’allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et le décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l’allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural prévoient de diminuer la durée d’affiliation à l’assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, durée qui ouvre droit notamment à l’allocation de remplacement durant le congé de maternité et paternité.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 vise, entre autres, à étendre la couverture sociale agricole des conjoint.e.s de chef.fe.s d’exploitation agricole. Ainsi, l’accès à la protection sociale des personnes : limite à cinq ans la durée du statut d’aide familiale, synonyme de faible couverture sociale ; facilite l’accès au statut de conjoint.e collaborateur.rice, désormais ouvert aux partenaires et aux concubin.e.s, en supprimant la condition relative à l’accord du/de la chef.fe d’exploitation, le statut prenant effet dès l’adoption ; oblige à compter du 1er janvier 2006, la.le conjoint.e de l’exploitant.e exerçant une activité professionnelle régulière à opter pour le statut de collaborateur.rice, de salarié.e ou de chef.fe d’exploitation.