Projet de loi portant ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique

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Le projet de loi propose la ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (CAVHIO). Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011. Elle a été signée par la France le 11 mai 2011 et entrera en vigueur une fois que dix pays l’auront ratifiée.

La loi du 5 août 2013 a transposé en droit français les obligations nationales en matière de législation pénale résultant de divers engagements internationaux, dont la Convention CAVHIO.

La Convention d’Istanbul ou CAVHIO est un des textes internationaux les plus avancés sur la lutte contre les violences faites aux femmes. L’objectif de la convention est d’ériger des standards minimums en matière de prévention (formation des professionnel-le-s, sensibilisation, éducation, médias, programmes préventifs d’intervention), de protection des victimes (signalement, refuges, permanences téléphoniques, etc.) et de poursuite des auteurs de toute forme de violence à l’égard des femmes (harcèlement, harcèlement sexuel, abus sexuels, viol, mutilations génitales, mariage forcé, avortement et stérilisation forcés, crimes dits d’honneur, violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques commises par des partenaires intimes).

L’analyse des stipulations de la convention a conduit à adopter plusieurs modifications législatives :

– Incriminer la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée ;
– Incriminer le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage ;
– Incriminer le fait d’inciter une jeune femme mineure à subir une mutilation génitale, lorsque cette incitation n’a pas été suivie d’effet, c’est-à-dire lorsque cette mutilation n’a été ni commise ni tentée ;  
– Renforcer les mesures de protection de la victime et de sa famille, notamment en les informant quand l’auteur des faits s’est évadé ;
– Elargir aux personnes en situation irrégulière les indemnisations de ceux qui ont subi des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la santé, lorsque le préjudice n’est pas couvert par d’autres sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’État ;
– Incriminer systématique pour complicité d’agression sexuelle, voire complicité de viol pour l’auteur de la contrainte, dans les cas où un tiers a été contraint par autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis.

La législation française n’est pas conforme sur deux points de la convention, pour lesquels il a été décidé d’émettre deux réserves. La première concerne la non remise en cause de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises ;  et la seconde est relative à l’absence de report du point de départ de la prescription pour certaines infractions.

Ce projet de loi a un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur la lutte contre les violences faites aux femmes en France.

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale
Lire l’étude d’impact
Site web du Conseil de l’Europe dédié au suivi de la convention CAVHIO