Projet de loi portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Le projet de loi propose plusieurs modifications de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, concernant l’exercice de ses compétences, ainsi que le fonctionnement des institutions.

La réforme poursuit deux objectifs ; le premier concerne l’accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités, en précisant d’une part les périmètres de compétences entre l’Etat, le gouvernement local et les provinces, et en mettant en place d’autre part des instruments de gouvernance modernes, notamment en matière budgétaire et financière ;  le second permet la création d’autorités administratives indépendantes dotées de toutes les prérogatives afférentes.

Ce projet de loi ne possède pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Consulter le dossier sur Légifrance
 Lire l’étude d’impact