Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Résumé du projet de loi
Ce projet de loi de programmation concernant la politique de développement et de solidarité internationale fixe, pour la première fois, les orientations et principes de l’action extérieure française en matière d’aide au développement. Il introduit la notion de partenariats privilégiés avec certaines zones géographiques, notamment l’Afrique subsaharienne et les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce projet de loi a un fort impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes puisqu’il pose, dans son premier article, l’égalité entre les sexes comme un des objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale.

Le rapport annexé, et approuvé dans l’article 2 du projet de loi, met en avant l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que grande finalité spécifique de la politique de développement, mais aussi en tant que priorité transversale. Il prévoit que la promotion de l’autonomisation des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires, ainsi que la lutte contre le changement climatique, sont des priorités transversales de la politique d’aide au développement de la France.

Dans les enceintes européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir le droit des femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l’accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation des femmes, l’égalité professionnelle, l’accès des femmes à l’éducation, à la formation, ainsi qu’aux responsabilités économiques, politiques et sociales. La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.

Par ailleurs, l’étude d’impact revient sur l’historique de la « Stratégie genre et développement 2013-2017» qui décline l’objectif d’égalité. Elle signale que pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie «genre et développement» pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal «genre» dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement, ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Cette stratégie prévoit que, d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en œuvre par l’ensemble des ministères traitant de la politique de développement et par tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi a un impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, puisqu’il pose l’égalité en tant qu’objectif de la politique de développement et de solidarité internationale. Cet objectif sera décliné dans la cadre de la Stratégie genre et développement 2013-2017.

Consulter le dossier sur Légifrance
Lire l’étude d’impact
En savoir plus sur la Stratégie genre et développement 2013-2017
Plus d’informations concernant l’évaluation de la Stratégie genre et développement 2013-2017 par le HCE