Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

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Résumé du projet de loi
Le projet de loi vise à ratifier le traité international sur le commerce des armes, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, et signé par la France le 3 juin 2013.

Les objectifs de ce traité sont de normer le transfert international d’armes classiques, qui n’étaient pas concernées par la législation internationale des échanges commerciaux, ainsi que d’éliminer le commerce illicite des armes classiques.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
L’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de ce projet de loi est pris en compte car le traité observe dans son article 7.4 que l’évaluation de l’Etat partie exportateur devra inclure le risque que les armes « puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violences contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission ».
Ces références aux violences faites aux femmes lors des conflits armés, et à la place prépondérante que joue le commerce des armes dans leur propagation, sont essentielles afin de lutter contre les violences sexuelles. Le viol, reconnu comme une arme de guerre depuis la résolution 1325 des Nations Unies en 2000, est un drame pouvant être étayé statistiquement avec des exemples dans les conflits de ces dernières décennies :

  • Dans le cas du Rwanda, on estime entre 100 000 et 250 000 le nombre de femmes violées pendant les trois mois du génocide en 1994.
  • En Sierra Leone, les milices armées ont violé plus de 60 000 femmes pendant la guerre civile entre 1991 et 2002 ;
  • Plus de 40 000 femmes ont été violées pendant le conflit au Libéria entre 1989 et 1997.
  • Le nombre de femmes violées dans l’ex-Yougoslavie a été estimé à 60 000.[1]

Ce projet de loi a un impact direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes car il reconnait au niveau international le lien entre les armes et les violences faites aux femmes dans les conflits armés.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
Lire l’étude d’impact
Retrouver le traité sur le commerce des armes


[1] L’ensemble des chiffres sont tirés du site des Nations Unies sur les conflits armés : http://www.un.org/fr/humanitarian/overview/conflict.shtml