Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Résumé du projet de loi
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité d’extradition unissant la France et le Pérou. Ce traité était en cours de négociation depuis l’affaire « Fujimori », lorsque l’ancien Président du Pérou accusé de meurtres et violations de droits humains, s’est exilé pendant six ans au Japon et au Chili, avant d’être extradé vers le Pérou en 2009, où il a été condamné à une peine de 25 ans de prison. La précédente convention d’extradition entre les deux pays datait de 1874.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Le présent traité d’extradition assure la mise à jour de la convention d’extradition ; ce faisant, elle abroge la possibilité prévue dans la convention de 1874 que des comportements « délictueux », tels que l’avortement, puisse être un motif d’extradition. La nouvelle définition substitue à la liste limitative d’infractions une définition plus souple écartant évidemment ce motif devenu caduque en considération de l’évolution de la législation

Ce projet de loi possède un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes, car il supprime l’avortement comme un motif d’extradition entre les deux pays.

Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat
Lire l’étude d’impact