Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Le projet de loi prévoit la ratification de l’accord concernant la mise en place d’une juridiction européenne unifiée sur la délivrance des brevets. L’objectif de cet accord est de garantir une protection uniforme sur tout le territoire européen et de réduire les coûts d’obtention du brevet, en délimitant son régime linguistique. Jusqu’à maintenant, les brevets européens étaient très onéreux, notamment à cause des frais des traductions dans toutes les langues de l’Union européenne. L’innovation des PME européennes sera ainsi incitée à travers cette réduction des coûts pour l’accès aux brevets européens.

Ce projet de loi ne possède pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

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