Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part

Share on Facebook+1Share on LinkedInShare on Twitter

Résumé du projet de loi
Le projet de loi propose la ratification du premier accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Irak. Cet accord repose sur quatre piliers, à savoir :
–  un dialogue politique et une coopération en matière de politique étrangère et de sécurité ;
–  un renforcement des relations dans les domaines du commerce et des investissements ;
–  la mise en place de coopérations dans une liste exhaustive de domaines ;
–  la mise en place d’une coopération en matière de justice, liberté et sécurité.

Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Ce projet de loi a un effet  sur l’égalité entre les femmes et les hommes à plusieurs titres. Tout d’abord, dans le préambule de l’accord, les droits des femmes sont mis en exergue comme l’un des engagements entre les Etats parties.

Plusieurs articles de l’accord développent la coopération sur différentes thématiques : le développement social et humain ; l’éducation, la formation et la jeunesse ; l’emploi et le développement social ; la société civile ; et les droits de l’Homme. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est citée de façon spécifique dans l’article 83 sur l’éducation, la formation et la jeunesse[1], mais aussi dans l’article 84 concernant l’emploi et le développement social[2].

De plus, l’article 86 de l’accord est consacré aux droits de l’homme, dans lequel sont incluses les différentes actions à mener en direction des droits des femmes.

Cet article prévoit :
– « le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de l’homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;
– la promotion des droits de l’homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national et local, notamment au sein de l’administration publique, du système judiciaire et des instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l’accent sur les droits des femmes et des enfants;
– le développement de la législation iraquienne en conformité avec le droit humanitaire international et le droit international des droits de l’homme;
–  la coopération et l’échange d’informations avec les institutions des Nations unies en faveur des droits de l’homme;
–  l’appui aux efforts déployés par le gouvernement iraquien pour assurer un niveau de vie correct aux citoyens de l’Iraq et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels sans discrimination;
– l’appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l’impunité;
– la mise en place d’un vaste dialogue sur les droits de l’homme. »

Cet accord pose ainsi les bases d’un approfondissement de la coopération sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes entre l’Irak et les différents Etats parties de l’Union européenne. Il fait aussi écho aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies, alors que ceux concernant les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes sont les plus en retard[3].

Ce projet de loi a un effet direct sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Il autorise la ratification d’un accord de coopération entre l’Irak et l’Union européenne, où différentes dispositions détaillent des actions spécifiques en faveur de l’égalité entre les sexes.

Consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale
Lire l’étude d’impact


[1] Article 83, alinéa 1 : « Les parties s’efforcent de promouvoir la coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, sur la base de l’avantage mutuel, en tenant compte des ressources disponibles et en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes. »

[2] Article 84, alinéa 1 : « Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale, de travail décent, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de législation du travail, de dialogue social, de valorisation des ressources humaines et d’égalité entre les femmes et les hommes en vue de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent pour tous en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté. »

[3] On peut notamment citer le troisième objectif concernant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou le deuxième objectif portant sur l’accès à une éducation pour tous, où les filles sont particulièrement exclues dans beaucoup de pays en développement.