Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application des engagements internationaux de la France

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Ce projet de loi vise à transposer en droit français les obligations de la France en matière de législation pénale résultant de divers engagements internationaux. Les nouvelles dispositions d’adaptation de la législation française à la directive « traite des êtres humains », à la convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que dans une moindre mesure à la directive « abus sexuels et pédopornographie » sont susceptibles d’impacter spécifiquement les femmes. Il convient de rappeler toutefois que le droit français est déjà conforme à la très grande majorité des dispositions contenues dans ces instruments.

La convention d’Istanbul est un texte important sur la scène internationale, car il est le premier accord à aborder la question des violences faites aux femmes dans toutes leurs dimensions. Sa ratification sera présentée prochainement par le Gouvernement.

Les dispositions ayant des effets de nature à améliorer la protection des femmes sont en particulier les suivantes :

–  la modification de l’incrimination de la traite des êtres humains, dont les femmes sont particulièrement victimes : Selon les Nations Unies, environ 70 000 victimes sont acheminées vers l’Europe tous les ans à des fins d’exploitation. 84% des victimes de trafic sont exploitées à des fins sexuelles. Le projet de loi introduit d‘autres moyens que le seul échange de rémunération pour qualifier l’infraction de traite des êtres humains (ces autres moyens constituant précédemment des circonstances aggravantes) : l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, et l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives. Par ailleurs, les faits de traite des êtres humains sont constitués même en l’absence de recours à la force ou autres formes de contraintes lorsque la victime est mineure. Ces modifications pourront avoir pour conséquence d’augmenter le nombre d’affaires passibles de poursuites, dont les victimes sont majoritairement féminines. Toutefois cet impact est à relativiser compte tenu de la rédaction très large de l’article 225-4-1 du code pénal qui permet déjà d’appréhender un très grand nombre de situations. Une étude menée aux Pays-Bas sur un échantillon de victimes de traite montre que dans plus de 80% des cas, elles ont subi des menaces de violence, et dans près de 70% des cas des violences effectives. (Source : rapport de l’office des Nations-Unies contre la drogue et le crime).

–  l’extension de la compétence des juridictions françaises lorsque les délits prévus par les articles 225-4-1 et 225-4-2 (relatifs à la traite des êtres humains) sont commis par un Français à l’étranger : une augmentation des affaires passibles de poursuites est prévisible, même si celle-ci sera faible compte tenu du nombre peu élevé de condamnations prononcées en la matière ;

–  l’incrimination de l’incitation, même non suivie d’effet, à contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers : la convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique vise à ce titre explicitement les femmes qui en seraient victimes, tandis que la directive n°2001/93/UE « abus sexuels et pédopornographie» vise toutes les victimes, en particulier les victimes mineures. Cette nouvelle incrimination, tout comme les précédentes, étend le nombre de comportements répréhensibles ; toutefois la difficulté à la prouver, surtout lorsqu’elle n’a pas été suivie d’effet, en limitera probablement les effets ;

–  l’incrimination du fait de tromper un adulte ou un enfant (souvent une jeune fille) afin de l’emmener dans un autre pays que celui où il/elle réside afin de l’y forcer à se marier : cette nouvelle incrimination complète le dispositif législatif introduit par l’article 33 de la loi n° 2010/769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a introduit une circonstance aggravante à toutes les formes de violences ou de coercition caractérisant la contrainte ou la coercition à des fins de mariage. Désormais, le fait, même sans violences, d’user de subterfuges pour emmener une jeune fille et la marier à l’étranger, où elle se trouve dans une situation de plus grande vulnérabilité, sera répréhensible. Selon les données de l’INED, 9% des femmes immigrées en France ayant entre 51 et 60 ans en 2008 se sont mariées contre leur gré lors de leur première union. La fréquence est moindre chez les immigrées plus jeunes (2 % pour les 26-30 ans) et chez les filles d’immigrés (1 % des 26-30 ans).

–  l’incrimination de la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’intéressée ;

–  l’incrimination de l’incitation d’une mineure à subir des mutilations génitales, qui vise à favoriser la lutte contre les pratiques telles que celle de l’excision, touchant majoritairement des petites filles : en matière de lutte contre l’excision, le projet de loi crée un nouveau délit constitué par le fait d’inciter quelqu’un à subir une mutilation sexuelle. Les pratiques reculent lentement. On compte encore 50.000 femmes victimes de cette pratique en France. Le texte proposé définit des sanctions contre la pratique mais aussi contre l’incitation.

 

Lien vers l’étude d’impact complète : http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/3738/66422/version/1/file/ei_dda_ue_international_justice_cm_20.02.2013.pdf
Lien vers le dossier législatif complet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=D0688EA48753BBF9138AE9881E0DE39F.tpdjo09v_3?idDocument=JORFDOLE000027091970&type=general