Paris, le 1er février 2019   Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, salue la décision (décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019) du Conseil constitutionnel qui déclare les dispositions contestées pénalisant les clients (le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)  conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel juge en particulier que : « Si le législateur a réprimé tout recours à […]

Ministère des solidarités et de la santé   Ministère du travail   Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations     Paris, le 28 janvier 2019     Communiqué de presse   Directive Conciliation : une nouvelle étape pour l’Europe sociale     Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord jeudi 24 janvier 2019, la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Nous saluons avec satisfaction cet accord qui va dans le bon sens, celui d’une convergence des […]