L’Assemblée nationale a voté l’allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs défendu par Marlène Schiappa.
Les députés ont voté ce mardi 15 mai le premier article du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, examiné en première lecture, qui a pour objet d’allonger de 10 ans le délai de prescription applicable aux crimes commis sur mineurs en le portant à 30 ans à compter de la majorité de la victime, qui pourra donc porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.
Lire la suite...