Audition de Marlène Schiappa par la Délégation au Droits des femmes du Sénat

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Propos liminaire

Audition de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, par la Délégation au Droits des femmes du Sénat.

Mardi 15 octobre 2019

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chère Annick Billon, Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, permettez-moi de souhaiter un joyeux anniversaire à votre délégation, qui a célébré ses vingt ans le 10 octobre.

Comme vous le savez, l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat du Président de la République. Cette grande cause nous permet de mener un combat culturel pour abaisser le seuil de tolérance de toute la société face aux inégalités entre les femmes et les hommes en général, et face aux violences sexistes et sexuelles en particulier.

En ce qui concerne le Grenelle des violences conjugales, je voudrais commencer par remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui se sont mobilisés dans le cadre de cette démarche. Je sais que beaucoup d’entre vous, ici, se sont impliqués à la fois pour faire en sorte que ce Grenelle des violences conjugales existe et soit une vraie mobilisation, mais aussi dans vos départements, aux côtés des élus avec lesquels vous travaillez tous les jours, partout en France, afin de les sensibiliser et d’agir ensemble contre les violences conjugales. C’est grâce à cette mobilisation que nous avons pu constater un premier résultat tangible qui tient au nombre d’appels reçus par le 3919 : mardi 3 septembre, ce numéro a enregistré 1 661 appels. En outre, depuis cette date, il reçoit plus de 600 appels par jour, alors que la moyenne se situe habituellement autour de 200 appels quotidiens. C’est une hausse considérable. Concrètement, davantage de femmes sont donc accompagnées, orientées et prises en charge par le 3919.
De même, 8 à 9 % de la population française connaissait le 3919 en 2017, contre 59 % désormais, d’après les derniers chiffres disponibles. Cela signifie que six personnes sur dix peuvent orienter une femme victime de violences vers ce numéro. Nous mènerons une deuxième enquête après le 25 novembre pour établir si ce chiffre reste à un niveau élevé, car c’est bien l’objectif.

En tout état de cause, cette hausse de la notoriété du 3919 a été permise grâce à la mobilisation collective de toute la société, des médias mais aussi des élus, et je voudrais donc véritablement vous remercier pour cela.

Le Grenelle des violences conjugales n’est pas terminé. Onze groupes de travail constitués d’experts ont été mis sur pied, lors de la session inaugurale du Grenelle à Matignon, pour établir un diagnostic précis de la situation actuelle, champ par champ, et établir des propositions. Les thèmes des groupes de travail sont :
– les violences intrafamiliales ;
– l’éducation ;
– la santé ;
– le monde du travail ;
– les outre-mer (j’y reviendrai) ;
– le handicap (votre rapport sera très éclairant à cet égard) ;
– l’accueil en commissariat et en gendarmerie ;
– l’hébergement ;
– la justice ;
– les violences psychologiques et l’emprise ;
– et les violences économiques.

Sur les outre-mer, nous avons décidé de mener un travail en deux étapes : le groupe de travail outre-mer au sein du Grenelle, piloté par ma collègue Annick Girardin, ainsi qu’un Grenelle spécifique des violences dans les outre-mer, qui aura lieu à La Réunion dans les prochaines semaines et qui permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs. Comme l’a révélé le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce sujet, publié en 2017, les outre-mer présentent des spécificités et l’enjeu de la lutte contre les violences y est très fort. Se pose par exemple la question du développement du 3919 dans ces territoires.

Les onze groupes de travail proposeront le 29 octobre les résultats de leurs travaux et leurs propositions, dans le cadre d’une restitution publique, afin que chacun puisse s’en emparer, et les parlementaires au premier chef. J’espère vous voir, Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, à cette occasion.
Le Grenelle des violences conjugales marque une mobilisation sans précédent, lancée par le Premier ministre Édouard Philippe à Matignon, avec quinze membres de son gouvernement engagés dans les groupes de travail.

Nous avons énormément à faire collectivement, parce que depuis des années, le nombre de féminicides ne baisse pas ; quelles que soient les politiques publiques qui ont été mises en oeuvre dans le passé, elles n’ont jamais permis de faire baisser drastiquement le nombre de féminicides, qui oscille entre 120 et 150 année après année, selon les différentes manières de compter.

En ce qui concerne la méthodologie du décompte, je voudrais rappeler que le Gouvernement ne peut pas endosser celui qui est mené par les associations, même s’il est nécessaire et salutaire pour éveiller les consciences sur l’ampleur du phénomène. Nous sommes tenus de respecter les procédures judiciaires et c’est la raison pour laquelle nous faisons le décompte une fois que l’année est terminée, dans le cadre d’une étude officielle conduite par le ministère de l’Intérieur. Mais je crois qu’il y a un certain nombre de faits récents qui nous ont rappelé comment, en quelques années, nous avons évolué sur cette question. On peut se réjouir que les féminicides soient aujourd’hui dénoncés comme tels, là où il y a encore quelques années les médias parlaient de crime passionnel. On m’a fait remarquer récemment que peu de personnalités politiques employaient le mot de féminicide, mais le Premier ministre et le Président de la République le font, et l’on peut s’en réjouir en matière d’éveil des consciences.

Le Grenelle des violences conjugales est donc une mobilisation importante, mais vous savez que le Gouvernement n’a pas attendu ce Grenelle pour agir. Il s’agit simplement d’une nouvelle méthode, d’une nouvelle manière d’engager tout le monde autour de la table et de ne pas travailler en silo, mais vraiment les uns avec les autres, avec un niveau d’ambition très fort.

Il y a un an, nous avions lancé un plan de lutte contre les violences conjugales, qui faisait lui-même suite à cinq plans différents portés par les gouvernements successifs. À cet égard, je me réjouis que la proposition de loi d’Aurélien Pradié sur le bracelet anti-rapprochement (BAR) ait été examinée à l’Assemblée nationale et arrive bientôt en discussion au Sénat. C’est une annonce du Premier ministre Édouard Philippe, au moment du lancement du Grenelle, qui avait été préparée et travaillée par la garde des sceaux. Je me réjouis de ce vote consensuel et je suis heureuse de constater que les financements sont au rendez-vous, puisque le ministère de la justice a annoncé 5,6 millions d’euros pour le lancement de ces BAR qui ont fait leur preuve dans d’autres pays, puis 1,8 millions d’euros par an, pour la mise en oeuvre de leur généralisation.
Au-delà du Grenelle des violences qui est au coeur de l’actualité, mais qui ne résume pas la totalité de notre mobilisation, je voudrais rappeler l’action menée par le Gouvernement depuis deux ans en matière de politique d’égalité femmes-hommes.
Le Gouvernement a notamment pour priorités la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à travers le Grenelle que je viens d’évoquer, mais aussi la lutte contre toutes les formes de violences, comme le harcèlement ou l’excision. Je citerai à cet égard le plan excision présenté le 21 juin dernier.

Le Gouvernement mène aussi une action en faveur de l’émancipation économique des femmes – j’y reviendrai – ainsi qu’une diplomatie féministe active.
Depuis deux ans, le portage de cette politique se fait au plus haut niveau de l’État, avec une action législative fournie. Je pense en particulier à la loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

S’agissant de la première, une mission d’évaluation est en cours à l’Assemblée nationale, sous l’égide de la députée Alexandra Louis, qui avait rapporté le texte. J’ai cru comprendre que le Sénat souhaitait aussi mener une telle évaluation, ce qui me paraît une demande légitime.

Le harcèlement de rue est désormais verbalisable grâce à une infraction d’outrage sexiste passible d’une contravention de 4e classe. La France est le premier pays au monde à verbaliser le harcèlement de rue. Depuis la mise en oeuvre de la loi, 894 infractions ont été constatées à ce titre. C’est un chiffre relativement élevé qui démontre l’engagement des forces de l’ordre. Je rappelle à cet égard qu’au moment des débats, certains avaient mis en doute le fait qu’on puisse faire concrètement appliquer cette disposition, au regard de l’exemple belge, pays dans lequel seules deux infractions de ce type avaient pu être verbalisées en une année. On dénombre également 107 infractions pour voyeurisme, six infractions pour raid numériques et 948 infractions aggravées en raison de la présence d’un mineur.

Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions adoptées dans cette loi mais je veux ici remercier les sénatrices et sénateurs qui ont contribué à l’enrichir, notamment le président de la commission des lois, Philippe Bas, et la rapporteure Marie Mercier.
Le nécessaire travail d’évaluation de la loi nous permettra de savoir s’il convient d’aller plus loin, notamment sur la protection des mineurs face aux violences sexuelles et sexistes, et de statuer sur l’efficacité de l’allongement des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.

En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2020, je vous annonce que le document de politique transversale (DPT) sur la politique d’égalité femmes-hommes sera disponible demain. Vous y trouverez le détail des chiffres, ministère par ministère. De manière globale, l’État consacrera en 2020 plus d’un milliard d’euros de crédits à la politique d’égalité femmes-hommes (1,116 milliards d’euros), et 361,5 millions d’euros de crédits affectés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Deux ministères augmentent plus particulièrement leur engagement financier en faveur de la politique d’égalité. D’une part, le ministère de l’europe et des affaires étrangères, qui finance des actions de co-développement, parmi lesquelles une dotation de six millions d’euros au profit du fonds du docteur Mukwege contre les violences sexuelles en période de guerre. La France est le premier pays à soutenir ce fonds, comme l’a annoncé le Président de la République.

En outre, le fort engagement du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les violences faites aux femmes se traduit par une mobilisation importante des crédits du ministère, à hauteur de 230 millions d’euros. Je veux partager quelques chiffres avec vous sur ce point.
Ces crédits bénéficieront notamment aux brigades de protection de la famille. Ils financeront également les correspondants départementaux et locaux d’aide aux victimes, les 174 référents violences conjugales et le recrutement de 73 psychologues dans les commissariats pour 3,3 millions d’euros. Ils contribueront aussi au financement des correspondants départementaux de lutte contre les violences intrafamiliales au sein de la gendarmerie nationale, des correspondants territoriaux de la prévention de la délinquance présents dans les brigades de gendarmerie et de 45 brigades de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie nationale.

Je voudrais insister aussi sur une disposition nouvelle : le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, porté à la fois par la police nationale et la gendarmerie nationale. Nous l’avons inauguré il y a quelques mois avec la ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. Cette plateforme de signalement disponible sur servicepublic.fr mobilise deux unités de police et de gendarmerie 7/7 et 24/24. Elle se trouve physiquement à Rennes et à Guyancourt. Elle permet aux victimes de dialoguer directement avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, d’effectuer un signalement dématérialisé des violences subies et d’être orientées et accompagnées dans leurs démarches.

J’ai pu constater sur place et lors de déplacements dans les territoires combien ce portail travaille en lien avec les forces de police et de justice pour faire en sorte que les signalements débouchent sur des plaintes effectives et sur une prise en charge et une juridicisation des situations.

Le coût d’installation et de mise en oeuvre de la plateforme a été de 1,7 million d’euros en 2019, soit 454 000 euros pour l’installation des deux plateformes à Guyancourt et Rennes et 1,33 million d’euros de masse salariale. Depuis sa création, plus de 3 835 tchats ont été traités par les policiers et les gendarmes, débouchant sur plus de 1 237 signalements directs auprès des forces de l’ordre pour enquête.

Je vous passe le détail des autres crédits, qu’il s’agisse des référents préfectoraux, du fonds de prévention de la délinquance affilié à la lutte contre les violences, des logements et de l’hébergement, car cela serait un peu long, mais je veux vous assurer ici que le Gouvernement est pleinement mobilisé.

La plateforme vient par ailleurs soutenir l’action du 3919. En 2018, l’État a financé trois postes supplémentaires d’écoutantes via une subvention supplémentaire de 120 000 euros, l’objectif étant de pouvoir traiter 100 % des appels. De plus, 1 665 000 euros ont été accordés au 3919 en 2019. En plus de cette somme, le 3919 a reçu de l’État cet été une dotation supplémentaire de 120 025 euros, pour répondre à l’augmentation des appels que va générer le Grenelle. Je précise que le montant supplémentaire correspondant aux besoins du 3919 a été calculé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le 3919.

En outre, le Premier ministre a attribué le label « Grande cause nationale » pour l’année 2018 à la FNSF, qui lui a permis d’obtenir des diffusions gracieuses de sa campagne de communication et d’information sur les radios et les télévisions publiques.
Enfin, pour améliorer la notoriété du 3919, une grande campagne de communication a été organisée le 3 septembre, journée de mobilisation nationale, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

En plus de ces actions, le Gouvernement a mis en place des contrats locaux contre les violences, partenariats signés avec les acteurs à même de détecter ou d’être informés de violences sexistes ou sexuelles (police, justice, associations, élus locaux, travailleurs sociaux), qui, autour des préfets, se réunissent pour mieux faire circuler l’information, partager les alertes et donc mieux protéger les femmes.

Les moyens attribués aux associations ont ainsi augmenté, avec une prévision d’abondement significative en 2019 au 3919.

Dans le cadre du Grenelle, nous avons également ajouté un appel à projets d’un montant d’un million d’euros, dénommé le Fonds Catherine contre les féminicides. Pourquoi ce nom ? Il doit interpeller, puisque nous avons calculé que dans votre entourage, vous connaissez à peu près autant de victimes de violences conjugales que de femmes prénommées Catherine.

Le but de ce fonds est de soutenir des projets locaux – 1 300 associations locales sont financées par l’État à ce titre. Ces projets sont déterminés au niveau local, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, pour agir au plus près du terrain. Mesdames les sénatrices, Monsieur le sénateur, je vous invite à me faire remonter toute association locale qui aurait besoin d’appeler notre attention, parce que vous auriez le sentiment qu’elle n’a pas reçu assez de subventions pour mener à bien ses projets.
J’en viens à l’émancipation économique des femmes. Je commencerai par rappeler le travail de ma collègue Muriel Pénicaud sur la transparence dans l’égalité des salaires et par mentionner la poursuite de la démarche de labellisation « Égalité » dans les ministères, les établissements publics et les collectivités territoriales.

Je voudrais aussi mentionner la question des pensions alimentaires. Les évolutions annoncées du dispositif de prélèvement des pensions alimentaires seront intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sont donc portées par la ministre des solidarités et de la santé. Cela contribue aussi à l’autonomie économique des femmes.

En outre, le Président de la République a annoncé une loi pour l’émancipation économique des femmes lors du G7, afin d’améliorer la place des femmes dans les métiers d’avenir comme les datas, les sciences et l’ingénierie. Nous savons que l’orientation des jeunes filles dans les filières scientifiques est en baisse, tous les ans, dans tous les pays d’Europe. Nous pensons qu’il y a là un enjeu très fort, à la fois d’égalité professionnelle et d’innovation, de performance et de développement économique pour les pays.
C’est pourquoi nous avons confié à Chiara Corazza, directrice générale de Women’s Forum, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, une mission sur les femmes et le numérique. Des préconisations efficaces sont attendues pour améliorer la place des femmes dans ces secteurs d’avenir. Bruno Le Maire, Cédric O et moi-même recevrons les propositions de Mme Corazza pour rendre attractives ces filières auprès des jeunes filles.
J’ai également confié une mission au Haut Conseil à l’égalité (HCE), désormais présidé par Brigitte Grésy – que vous connaissez bien – sur les quotas, car les femmes représentent 52 % de la population et occupent pourtant toujours une minorité des postes de décision, de direction et de pouvoir. Le HCE est donc chargé d’étudier la faisabilité et les modalités de rehaussement des quotas de 40 % à 50 % au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises, d’examiner la possibilité d’étendre ces dispositifs à toutes les autres instances de gouvernance d’entreprise et d’expertiser les modalités de rehaussement de tout quota existant.

La réflexion concerne aussi bien les quotas dans les entreprises que dans la fonction publique. Je pense notamment aux quotas de primo-nomination chez les hauts fonctionnaires et à la loi Sauvadet, mais il y a aussi dans le débat public des voix qui expriment la volonté d’instaurer des quotas dans les écoles scientifiques.

Dans le cadre de la loi sur l’émancipation économique des femmes, nous allons également travailler à l’application de la loi sur l’égalité salariale à l’ensemble du secteur public, l’État n’étant pas exemplaire en ce domaine. Nous souhaitons donc mettre en place des mesures d’exemplarité. Par exemple, l’État investisseur pourrait confier à Bpifrance la mission de vérifier et de soutenir la diversité de genre dans les entreprises dans lesquelles elle investit et de veiller à ce que les femmes entrepreneures ne soient pas discriminées. Dans le même esprit, l’État actionnaire pourrait donner mandat à l’Agence des Participations de l’État (APE) pour fixer et mesurer des objectifs clairs et déterminés sur la place des femmes au sein des organes de direction des sociétés de son portefeuille, de la même manière qu’elle suit les rémunérations. Nous y travaillons avec Bruno Le Maire et les secrétaires d’État concernés par ce sujet.

Nous avons aussi pour ambition la mise en place d’un budget « genré » – dit gender-budgeting – de l’État, comme cela existe déjà au Maroc, après avoir mené des expérimentations depuis 2017 au sein des ministères des Sports, de la Culture et de l’Agriculture. Cette mesure fait partie des lois plébiscitées dans les recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité femmes-hommes (CCEFH) du G7.
Nous réfléchissons par ailleurs à la mise en place de mesures dans le domaine bancaire, en concertation avec la Fédération bancaire française (FBF). Conformément à l’engagement pris au Conseil de l’Europe et avec l’engagement des banques, il s’agit également de transposer dans la loi les dispositions de la Convention d’Istanbul sur les violences économiques, qui n’existent pas en tant que telles dans notre droit.
Nous pensons également pouvoir créer un fonds pour les femmes dans l’innovation en marge de la loi sur l’émancipation économique des femmes, autre mesure recommandée par le CCEFH. Enfin, nous souhaitons développer des mesures de formation spécifiques pour accompagner la reprise d’activité des femmes après un arrêt de travail pour maternité.

Dans le domaine de la parité, nous envisageons la hausse des pénalités pour les partis politiques ne respectant pas la parité lors de la constitution de listes d’élections, à travers une multiplication par cinq des amendes (il s’agit plutôt de retenues financières), pour qu’elles soient réellement dissuasives. Nous travaillons sur cette mesure au niveau interministériel et nous allons consulter les différents partis politiques. Je serais donc très intéressée par vos retours sur ce sujet.

J’en viens à la diplomatie féministe menée depuis deux ans par le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et de Jean-Yves Le Drian. Cela se traduit par différentes actions, notamment la hausse considérable des crédits soutenant l’initiative She decides pour les droits sexuels et reproductifs partout dans le monde, l’engagement de six millions d’euros pour le fonds Mukwege que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi la présidence du G7 qui a donné lieu pour la première fois à un « partenariat de Biarritz pour l’égalité femmes-hommes », avec un engagement de tous les pays du G7, y compris les États-Unis, à mettre en place dans l’année qui vient l’une des lois proposées par le CCEFH. Je mentionnerai pour finir l’accueil du Forum Génération Égalité à Paris, sous l’égide d’ONU Femmes et 25 ans après la 4ème conférence mondiale sur les femmes de Pékin.
L’une des priorités de la France au cours de ses présidences du G7 et du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 2019 a été de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes en général, et en particulier la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous avons lancé cette campagne au Forum mondial pour la Démocratie à Strasbourg en novembre 2018, et avons réitéré l’engagement de la France à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) en mars dernier, et lors de la dernière conférence organisée par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) en mai.

Dans ce cadre, la France a encouragé l’ensemble des États du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention d’Istanbul, et nous avons invité des États non membres du Conseil de l’Europe à y adhérer, dans une perspective d’universalisation du texte.

Le Gouvernement agit également contre les mutilations sexuelles féminines, à travers le plan de lutte contre l’excision en France et dans le monde présenté en juin dernier, que j’ai déjà mentionné.

Construit avec les associations de lutte contre les mutilations sexuelles féminines, il a pour partenaires le Groupe Femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles et des mariages forcés (GAMS), Excision, parlons-en !, le Conseil national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), Équilibre et populations et La Maison des femmes de Saint-Denis, où nous nous sommes rendus.

Le plan répond aux objectifs suivants :
– enrichir l’état des connaissances et établir un état des lieux des mutilations sexuelles féminines ;
– mieux sensibiliser pour mieux prévenir ;
– améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles ;
– lutter contre les mutilations sexuelles féminines au plus près des territoires ;
– faire de la France un pays exemplaire. Il s’agit notamment d’accompagner et de travailler en coopération avec les pays souhaitant s’engager dans cette démarche, notamment le Burkina Faso ou le Tchad, où j’ai pu me rendre récemment avec le Président de la République.

Je dirai également un mot de la présidence française du G7. À cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté une déclaration distincte, lançant le « Partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes », et se sont engagés à soutenir le Fonds international pour les survivants de violences sexuelles liées à un conflit (Fonds Mukwege), ainsi que l’éducation et la formation des filles et des femmes et le développement de l’entreprenariat féminin, particulièrement en Afrique.
Dans le cadre de la présidence française du G7, la France a donné un nouvel élan à l’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique (Affirmative Finance Action for Women in Africa – AFAWA) lancée par la Banque Africaine de Développement. En 2020, 23 % des femmes africaines auraient accès au crédit, ce qui veut dire que trois-quarts des femmes en sont privées. Il était urgent d’agir parce que les femmes sont celles qui créent des emplois. Elles sont aussi les premières victimes des inégalités. Enfin, ce sont elles qui élèvent les garçons et les filles et qui investissent dans l’éducation de leurs enfants.

La France à elle seule s’est engagée à financer à hauteur de 135 millions d’euros l’initiative AFAWA, et le G7 a mobilisé en tout près de 251 millions de dollars. Ce mécanisme, entre le micro-crédit et l’aide au développement, permettra de garantir le financement d’initiatives économiques de femmes en Afrique.

Je voudrais rappeler brièvement le travail mené par le Conseil Consultatif du G7, co-présidé par Nadia Murad et le Docteur Mukwege. Composé d’une trentaine d’experts et activistes de l’égalité femmes-hommes, cet organe a identifié près de 80 lois favorables à l’égalité femmes-hommes dans toutes les régions du monde et dans quatre secteurs : violences ; autonomisation économique ; éducation et santé ; discriminations. Il a en quelque sorte réalisé un benchmark des meilleures lois.

Ce travail s’est appuyé sur l’expertise des membres du conseil consultatif, avec le soutien d’ONU Femmes. Le conseil a remis ce recueil de lois aux chefs d’États et de gouvernement et leur a demandé de s’engager, à travers le « Partenariat de Biarritz », à adopter et à mettre en oeuvre des cadres législatifs progressistes pour l’égalité femmes-hommes, en s’inspirant de ses recommandations. J’ajoute que le Président de la République a souhaité la pérennisation du conseil consultatif après de la présidence française du G7, afin de suivre la mise en oeuvre des engagements du « Partenariat de Biarritz ».

Au-delà du G7, le Président de la République s’est de nouveau mobilisé en faveur d’une diplomatie féministe, dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU à New-York, le mois dernier. Il a indiqué sa volonté de « donner un statut juridique » aux féminicides partout dans le monde. Par ailleurs, la France a élargi la coalition du « Partenariat de Biarritz » à d’autres pays que les membres du G7. Ainsi, plusieurs pays se sont d’ores et déjà engagés, comme l’Espagne, la Suède, l’Irlande ou encore l’Afrique du Sud.

Enfin, le Président de la République a appelé tous les pays à s’engager dans le Forum Génération Égalité, sous l’égide d’ONU Femmes, avec la société civile féministe du monde entier. En effet, en 2020, soit 25 ans après la Conférence mondiale de Pékin (1995), la France s’associe à ONU Femmes et au Mexique pour organiser le Forum Génération Égalité du 7 au 10 juillet. Tous les acteurs contribuant à la promotion des droits des femmes et à l’égalité femmes-hommes seront conviés – j’espère vous y voir. Plus de 5 000 participants sont attendus, dont plusieurs centaines d’ONG du monde entier et environ 50 chefs d’État et de gouvernement, ainsi que des personnalités mondiales engagées pour l’égalité femmes-hommes.

Plusieurs conditions existent pour participer à ce forum :
– un engagement au niveau national à rejoindre le « Partenariat de Biarritz » (modification du cadre légal ou d’une politique publique en faveur des droits des femmes) ;
– un engagement pris au niveau international (participation à au moins une des coalitions prévues dans le cadre du forum).
Ce forum sera un succès si tout le monde s’engage. De la même manière, n’hésitez pas à vous adresser à nous pour que nous puissions avancer ensemble sur cette grande mobilisation mondiale que sera « Pékin +25 » alors que, vous le savez, les droits des femmes sont plus que jamais menacés.

En conclusion, nous pouvons dire que 2020 sera une année importante pour la diplomatie féministe. La prochaine CSW sera l’occasion de porter nos engagement collectifs pris depuis deux ans et demi, et ceux qui sortiront du Grenelle. C’est pourquoi je souhaite qu’une grande délégation française puisse y participer. Je suis à la disposition de toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui veulent travailler dans le cadre de la CSW.
L’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité de ce Gouvernement ; en tout cas, c’est la mienne. Je sais que c’est la vôtre aussi et je vous remercie pour votre travail. Je suis donc évidemment à votre écoute pour que nous avancions ensemble sur tout sujet sur lequel vous voudriez porter mon attention, répondre à vos questions sur l’action du Gouvernement, et peut-être construire ensemble d’autres mesures sur ces différents sujets.