Directive Conciliation : une nouvelle étape pour l’Europe sociale

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Ministère des solidarités et de la santé

 

Ministère du travail

 

Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes

et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

 

 

Paris, le 28 janvier 2019

 

 

Communiqué de presse

 

Directive Conciliation :

une nouvelle étape pour l’Europe sociale

 

 

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord jeudi 24 janvier 2019, la proposition de directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants.

Nous saluons avec satisfaction cet accord qui va dans le bon sens, celui d’une convergence des systèmes sociaux vers le haut entre les Etats membres de l’Union européenne et la création de nouveaux droits. C’est un exemple concret de cette Europe qui protège, que nous défendons avec force et conviction.

Pour Muriel Pénicaud, « cette Directive est résolument moderne, car elle articule différentes formes de congés pour les pères, les parents et les aidants avec des modalités de travail aménagé. Elle crée plus de droits pour le deuxième parent et favorise le maintien des femmes sur le marché du travail. Après la révision de la Directive détachement des travailleurs, nous ajoutons une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe sociale. »

Pour Agnès Buzyn « Cette directive vient concrétiser au niveau européen notre modèle de société. En fixant un cadre juridiquement contraignant qui établit des droits nouveaux en matière d’accès et de rémunération des congés parentaux et d’aidants, cette directive contribue concrètement à établir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée en permettant à chaque parent, aux aidants de pouvoir dédier du temps pour le bien-être de leurs enfants comme de leurs proches. A un moment où certains s’interrogent sur l’apport de l’Europe dans le domaine social, ce texte vient renforcer l’expression des solidarités au sein du pacte social construit entre les nations européennes et les citoyens et participe au développement de l’Europe sociale que nous appelons de nos vœux. »

Pour Marlène Schiappa « Cette proposition de directive, initiée par la France et négociée par la Ministre du travail, apportera de nouveaux droits aux femmes et aux hommes en Europe. L’égalité femmes hommes est la grande cause du quinquennat du président de la république, la France mène dans toutes les instances une diplomatie féministe avec ici une proposition de socle finançable par chacun des pays de l’UE. »

 

La Directive crée des avancées notables en termes de droits au niveau européen :

  • création d’un congé paternité de 10 jours rémunéré au même niveau que le congé maternité ;
  • un congé parental de 4 mois dont une période non transférable indemnisée de 2 mois accompagné d’un droit à congé sous des formes flexibles ;
  • création d’un droit à congé pour les tous les aidants travailleurs de 5 jours ouvrables par an ;
  • extension des modalités de travail aménagé pour tous les parents qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 8 ans ainsi que pour tous les aidants (heures de travail réduites, horaires de travail souples, modulation sur le lieu de travail).

 

Ce progrès en faveur d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tant pour les femmes que pour les hommes, est une nouvelle étape concrète dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux pour construire l’Europe plus sociale que nous appelons de nos vœux.

 

CP conjoint directive conciliation – 28 janvier 2019

 

Contact presse

Cabinet d’Agnès BUZYN – 01 40 56 60 60  / sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr

Cabinet de Muriel PÉNICAUD – 01 49 55 32 21 / sec.presse.travail@cab.travail.gouv.fr

Cabinet de Marlène SCHIAPPA – 01) 42 75 62 75 /  presse-seefh@pm.gouv.fr