CSEP (Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes)

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Le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP)

Créé par la loi « Roudy » de 1983, le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance consultative qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis avril 2013, ses domaines de compétence ont été élargis et une fonction de Secrétaire Général, chargé d’animer ses travaux a été créée.

Le Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes a une triple mission :

– Une mission juridique. Le CSEP est consulté sur les projets de lois et décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou à l’autre sexe

– Une mission d’évaluation et de suivi. Le CSEP est chargé de l’évaluation et du suivi des politiques relatives à l’égalité professionnelle. Il établit un rapport annuel d’activité. Tous les deux ans, le ou la ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle un rapport faisant état de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le Conseil.

– Une mission de proposition. Le CSEP est, depuis avril 2013, chargé d’une mission de proposition d’actions et de mesures tendant à améliorer l’égalité professionnelle, sur la base d’études, de recherches et d’initiatives lancées par ses soins.

Au-delà de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, son domaine de travail initial, le CSEP est depuis avril 2013 également chargé de travailler sur les questions d’articulation des temps de vie, de modes de garde, de congés familiaux, de systèmes de représentation dans l’entreprise, de harcèlement sexuel et moral, de formation initiale et continue, de diversification des choix professionnels des filles et des garçons et de création d’entreprises par les femmes.

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