La création d’un seuil de présomption de non-consentement irréfragable n’est pas l’abaissement de l’âge de consentement sexuel

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C’est l’instauration d’un seuil d’âge en-dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. 

La réaffirmation de l’engagement du gouvernement de créer un seuil de présomption de non-consentement irréfragable dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles peut faire l’objet d’une incompréhension voire d’une mauvaise interprétation. Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser un âge de consentement sexuel. « Les ‘relations sexuelles’ avec des enfants c’est de la pédocriminalité », a clairement réaffirmé Marlène Schiappa sur l’antenne de Radio classique (13 novembre 2018).

« Nous devons inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge – qui reste à définir – il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant. » (La Croix, 15 octobre 2017)

« Cela veut dire qu’en dessous d’un certain âge on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement.” (BFMTV, 12 novembre 2017)

Aujourd’hui, en France, l’absence de consentement d’un mineur à un acte sexuel n’est jamais présumé. Il faut donc en rapporter la preuve, quel que soit l’âge du mineur. En revanche, cette preuve n’est pas nécessaire pour retenir l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans et moins par un majeur, dans la mesure où l’acte sexuel est alors supposé consenti.

La question du consentement est donc cruciale, tant les conséquences au niveau répressif diffèrent : l’atteinte sexuelle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende alors que le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle.

Le très jeune âge de l’enfant pourrait suffire à caractériser la contrainte. Pour autant, la Cour de cassation considère, depuis un arrêt de 2005, que la contrainte n’est présumée que pour les enfants en très bas âge.

Cette anomalie doit être corrigée. Affirmer que le consentement du mineur ou de la mineure à un acte sexuel avec un majeur n’est pas possible en-dessous d’un certain âge constitue un enjeu de civilisation : la société doit aujourd’hui, par loi, protéger les enfants en posant clairement l’interdit de tous actes sexuels entre une personne majeure avec un enfant.

La création d’un seuil de présomption de non-consentement irréfragable est ainsi l’un des objectifs de la loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement veut proposer en 2018 et annoncée le 15 octobre 2017, après une large consultation qui vise notamment à déterminer l’âge.

« Les parlementaires, la Mission pour la protection des femmes (Miprof), le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) vont être consultés, mais aussi des magistrats, psychiatres et psychologues, représentants des forces de l’ordre ou encore du monde de l’éducation. Chaque citoyen pourra également faire des propositions en participant ou en organisant un atelier dans le cadre du Tour de France de l’égalité (lancé le 4 octobre dernier par le Premier ministre et la secrétaire d’Etat). C’est la première fois que l’on construit une grande loi citoyenne comme cela sur ce sujet. » (La Croix, 12 novembre 2017)

« L’âge est un sujet sur lequel nous sommes en train de débattre. Il y a différentes recommandations. Le Haut Conseil à l’Egalité parle de 13 ans. Des parlementaires et des experts parlent plutôt de 15 ans. Il faut que l’on regarde l’âge médian européen, l’âge de la maturité affective. Mais ça se jouerait à priori entre 13 et 15 ans » (BFMTV, 12 novembre 2017)