Examen en 1ère lecture du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l’Assemblée nationale

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A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes à l’Assemblée nationale ce 14 mai 2018, voici un bref rappel du contenu des 4 articles qui composent le texte de loi. Ce texte répond aux enjeux posés par le Président de la République et par le Tour de France de l’Egalité, dans un triple souci d’efficacité, de meilleure protection des victimes et de respect des impératifs de la Constitution.


 

  • Article 1Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs.

 

Le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs sera porté à 30 ans après la majorité des victimes présumées contre 20 aujourd’hui : cela veut dire qu’une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire prend en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique, fréquente à la suite de faits aussi graves.

 

  • Article 2Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans.

 

Ce seuil n’existait pas! Et il n’y a pas de décriminalisation du viol ! Il y a (I) renforcement de la définition de la contrainte et de la surprise, qui sont caractérisées par la vulnérabilité du mineur de -15 ans, (II) doublement des sanctions en matière d’atteinte sexuelle en toute hypothèse – ce qui a toujours été un délit. Surtout, cela sera applicable dès publication de la loi, y compris sur des faits antérieurs. Les juges pourront donc s’en saisir pour toute affaire en cours.

 

  • Article 3Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée.

 

La disposition laisse au juge la possibilité de distinguer l’instigateur et les comparses, et de différencier et proportionner les peines à la gravité des actes commis, à la personnalité des auteurs et à leurs ressources.

 

  • Article 4Création d’une nouvelle infraction,  l’« outrage sexiste ».

 

Cela permettra aux forces de polices, qui seront déployées en nombre conséquent avec la création de la police de sécurité du quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables, qui n’ont rien de la drague ou du compliment. Pour que cela soit efficace, une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ si réglée immédiatement à 750€ voire même 1500€ en cas de circonstances aggravantes et 3000€ en cas de récidive, sera instituée. L’objectif, maintes fois répété, est de sanctionner les comportements et de responsabiliser les citoyens par l’exemple.