4. Suivre et promouvoir vos actions

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4ème étape pour réaliser l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, les entreprises sont tenues d’assurer le suivi des actions définies dans la stratégie d’action, négociées, lors de l’étape précédente, dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou reprises, à défaut, dans le plan d’action unilatéral mis en place par l’employeur.

Le suivi des actions en faveur de l’égalité femmes hommes dans l’entreprise comporte 3 axes : la définition des modalités de suivi, la réalisation d’une synthèse du plan d’action et la promotion des actions.

Définir les modalités de suivi des actions en faveur de l’égalité femmes hommes

Si votre entreprise a mis en place une commission de l’égalité professionnelle (sa création est obligatoire à partir de 300 salarié.e.s), celle-ci assure le suivi des actions déterminées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle ou le plan d’action et évaluées chaque année au moment de l’actualisation de la stratégie d’action. Vous devez alors définir ses modalités de fonctionnement.

Si votre entreprise compte moins de 300 salarié.e.s et qu’elle n’a pas mise en place de commission de l’égalité professionnelle, l’identification d’une personne en charge du suivi des actions est recommandée.

Vous devrez, avec leur concours, actualiser la stratégie définie pour promouvoir l’égalité professionnelle dans votre entreprise, en prévision de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cette stratégie d’action doit en effet comporter :

  • un bilan des actions engagées au cours de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente,
  • une évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus,
  • ainsi que des précisions sur les actions initialement prévues qui n’auraient pas été réalisées.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont également être des temps d’échanges sur la mise en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Réaliser la synthèse des actions prévues dans le plan d’action

La synthèse du plan d’action rappelle les objectifs de progression et les actions à mener définis dans le plan ainsi que les indicateurs qui leur ont été associés. Elle comporte en outre obligatoirement des données chiffrées, par catégorie professionnelle et par sexe, sur les 3 points suivants :

  • le salaire médian ou le salaire moyen (exemple : le pourcentage de différence entre le salaire des femmes et des hommes, et l’évolution de ce pourcentage)
  • la durée moyenne entre 2 promotions
  • l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

Promouvoir les actions en faveur de l’égalité femmes hommes

Une fois la synthèse des mesures définies dans le plan d’action réalisée, elle doit être affichée dans l’entreprise.

Elle doit en outre être publiée sur le site Internet de l’entreprise et tenue à disposition de toute personne qui la demande.

Les moyens de diffusion sont très larges et doivent être adaptés aux conditions d’exercice de l’activité dans l’entreprise. Le document peut, par exemple, être envoyé par mail aux salarié.e.s.

Des contacts en cas de besoin

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à :

La Délégation régionale aux droits des femmes et de l’égalité de votre région (DRDFE)
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Exemples d’accords relatifs à l’égalité professionnelle

Dans une entreprises de 50 à 299 salarié.e.s

Coca-Cola Midi SAS : les 3  piliers de l’égalité professionnelle

L’entreprise Coca-Cola, basée dans le Var, compte un peu plus de 200 salariés. Elle a mis en place en 2013 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le texte s’articule autour de trois domaines d’action : la rémunération, l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, et le parcours professionnel.

Accord égalité professionnelle Coca Cola Midi

Dans une entreprises de + de 300 salarié.e.s

Laine-Delau s’investit sur l’égalité professionnelle

L’entreprise Laine-Delau, qui compte 400 salarié.e.s, évolue dans le secteur du BTP. Elle a mis en place un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le document s’articule autour de trois domaines d’action : embauche, promotion professionnelle et formation professionnelle.

Accord égalité femmes hommes Laine-Deleau

BETC Euro RSCG travaille sur la mixité et parentalité

Les effectifs de cette entreprise de communication sont majoritairement féminins. Elle a signé un accord portant sur deux enjeux principaux : le développement de la mixité et la prise en compte de la parentalité. Les moyens mis en œuvre visent l’égalité salariale, la création d’opportunités d’embauches pour les hommes et de promotion des femmes au plus haut niveau, ainsi que l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

BNP Paribas Personal Finance : un accord sur 5 points

Formation, rémunération, gestion des absences de longue durée, gestion de carrière, organisation du temps de travail et conciliation des temps de vie : tels sont les cinq chantiers sur lesquels porte l’accord signé par l’entreprise BNP Paribas Personal Finance, qui compte 4 891 salarié.e.s.

Accord égalité femmes hommes BNP-P-PF

PSA Peugeot Citroën s’engage sur 6  domaines d’actions

L’accord signé par PSA Peugeot Citroën concerne 6 champs d’action. Politique de féminisation des recrutements et de mixité des emplois, égalité des niveaux de salaires et des évolutions promotionnelles, parcours professionnels et mixité de toutes les filières, amélioration des conditions de travail et de l’articulation des temps de vie, parentalité dans l’entreprise, et enfin, sensibilisation et formation des salarié.e.s.