3. Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle

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3ème étape, après l’élaboration de la stratégie d’action, la négociation en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail. Pour lutter contre les inégalités professionnelles, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral. Cette obligation s’applique même si l’entreprise n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail). Elle porte notamment sur :

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale
  • les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Comment préparer la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle

La négociation sur l’égalité professionnelle s’appuie sur les données chiffrées contenues dans base de données économiques et sociales (BDES) ainsi que sur le diagnostic et la stratégie d’action établis aux étapes précédentes.

Engager une négociation pour parvenir à un accord

Une négociation collective avec les délégués syndicaux doit être lancée afin de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes. Celui-ci porte sur au moins 3 des 9 domaines d’action (4 domaines pour les entreprises de plus de 300 salarié.e.s), la rémunération étant un domaine d’action obligatoire. Il doit comprendre des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2 cas de figure peuvent se présenter : soit un accord est conclu, soit la négociation n’aboutit pas.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle est conclu

Si un accord collectif sur l’égalité professionnelle est conclu, celui-ci est valable 1 an, (sauf si un accord d’entreprise a modifié la périodicité de la négociation en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail).

Il doit être déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente.

La négociation n’aboutit pas

En cas de désaccord, l’employeur doit établir un plan d’action unilatéral.

Pour les entreprises de plus de 300 salarié.e.s, l’échec des négociations doit être attesté par un procès-verbal. Celui-ci doit consigner les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend mettre en œuvre unilatéralement. (voir la fiche PV de désaccord)

Ce plan unilatéral est valable un an et peut consister en la reprise de la stratégie d’action élaborée dans le cadre de la négociation. Il doit également être déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente (accompagné du PV de désaccord, pour les entreprises de plus de 300 salarié.e.s).

En l’absence d’accord, la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doit définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Périodicité de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail doit être engagée chaque année.

Un accord d’entreprise peut toutefois modifier la périodicité de cette négociation, dans une limite de 3 ans, si l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action (article L. 2242-20 du code du travail).              

NB : Pour les entreprises déjà couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle au 1er janvier 2016, ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à l’expiration de l’accord et au plus tard après le 31 décembre 2018.

Un risque de pénalités d’1% de la masse salariale

Les entreprises non couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral peuvent se voir appliquer une pénalité financière dont le montant peut atteindre 1% de la masse salariale.

Une mise en demeure de  l’entreprise peut être adressée par l’Inspection du travail en cas d’absence d’accord en matière d’égalité professionnelle ou, à défaut, de plan d’action par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois (article R. 2242-3 du code du travail).

Afin d’éviter cette procédure, le rescrit égalité professionnelle atteste que votre entreprise est bien couverte par un accord ou un plan d’action conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ce document, délivré par la DIRECCTE, permet à votre entreprise de soumissionner à un marché public et d’éviter la pénalité d’1% de la masse salariale.

Procédure du rescrit égalité professionnelle

Tout employeur peut adresser sa demande à la DIRECCTE par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception (article R. 2242-9 du code du travail)

La demande est réputée complète si, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l’employeur sa réponse établissant la conformité, le silence de l’administration passé ce délai de 2 mois valant refus (article L. 2242-9-1 du code du travail).

 

Les règles de la commande publique

Les entreprises qui n’auraient pas satisfait à leur obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle sont exclues de la procédure de passation des marchés publics.

Vous pouvez consulter ici la fiche répertoriant les règles concernant la commande publique.

Des contacts en cas de besoin

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à :

La Délégation régionale aux droits des femmes et de l’égalité de votre région (DRDFE)
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)

Focus sur de bonnes pratiques

L’amélioration de l’articulation entre temps personnel et temps professionnel est l’un des neuf domaines d’action qui peuvent figurer dans l’accord. Pour l’améliorer, vous pouvez par exemple signer un accord sur le télétravail.